Dans le cadre d’un licenciement collectif, les employeurs devront respecter une pyramide des âges. Les licenciements devront être répartis proportionnellement sur des groupes d’âge.
Les groupes d’âge en question sont les suivants :
- Moins de 30 ans
- De 30 ans à moins de 50 ans
- Et 50 ans et plus.
La répartition dans les groupes d’âge aura lieu au moment de la notification du projet de licenciement collectif. C’est donc à ce moment que l’on se placera pour vérifier l’âge des travailleurs.
Cependant , dans la mesure où les licenciements ne concernent qu'une ou plusieurs divisions ou un ou plusieurs segments d'activités, il ne sera tenu compte que des travailleurs mis au travail dans les divisions ou segments d'activités concernés. La répartition dans la pyramide d’âge ne concernera que les travailleurs des divisions ou segments d’activités affectés par le licenciement collectif.
Les travailleurs liés par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ne sont pas pris en compte, sauf si la fin du contrat a lieu avant l'expiration du terme ou avant l'achèvement du travail suite au licenciement collectif.
Le travailleur qui a une fonction clé dans l'entreprise peut être exclu. Ce travailleur n’est alors pas pris en compte lors de la détermination de répartition proportionnelle.
Une dérogation de 10 % par groupe d'âge par rapport à l'application stricte de la répartition proportionnelle du nombre de licenciements dans les groupes d'âge pourra être tolérée.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir des pourcentages dérogatoires ou exprimer la dérogation autorisée en unités selon la taille de l'entreprise.
Les employeurs concernés sont ceux soumis à la loi sur les conventions collectives de travail.
Par contre la réglementation ne s’applique pas aux entreprises qui procèdent à un licenciement collectif dans le cadre :
1° d'une procédure de faillite;
2° d'une liquidation judiciaire
3° d'une fermeture pour autant que cette fermeture soit complète et concerne tous les travailleurs de l'entreprise.
Le non respect de ces dispositions est sanctionné comme suit : l'employeur qui, dans le cadre d'un licenciement collectif, procède au licenciement de travailleurs sans respecter la pyramide d’âge, perd le droit aux réductions de cotisations pour les travailleurs licencié après l’âge de 50 ans.
Il s’agit des réductions dont il a bénéficié pour le trimestre de la notification du projet de procéder à un licenciement collectif et pour les sept trimestres précédents.
Un Arrêté Royal doit encore intervenir en ce qui concerne notamment
- le mode de calcul concret du nombre de travailleurs de l'entreprise par groupe d'âge,
- le nombre de travailleurs licenciés répartis par groupe d'âge,
- la définition des notions division et segment d'activité,
- les preuves à fournir par l'employeur que le travailleur occupe une fonction clé dans l’entreprise et qu’il peut être exclu de la répartition proportionnelle,
- la désignation du service compétent pour contrôler le respect de la pyramide des âges lors du licenciement collectif,
- la façon et dans quel délai le service compétent informe l'employeur du non-respect des règles
- ainsi que la façon d'informer les organismes chargés de la perception des cotisations de sécurité sociale.
On l’aura compris cette réglementation n’est pas effective actuellement. Un Arrêté Royal doit encore fixer sa date d’entrée en vigueur.
Source : Loi portant dispositions diverses (I), (MB 30 mars 2012 : articles 62-65)