De nouvelles mentions obligatoires doivent être insérées dans les conventions collectives de travail
Lorsque vous souhaitez adapter les conditions de travail et/ou de rémunération des travailleurs que vous occupez, vous pouvez conclure une convention collective de travail (C.C.T.) d’entreprise.
Toute C.C.T. d’entreprise contient obligatoirement un certain nombre de mentions. Celles-ci sont énumérées dans la loi du 5 décembre 1968 sur les C.C.T. et les commissions paritaires :- dénomination des parties, - champ d’application de la C.C.T., - durée de validité de la C.C.T., - daté de conclusion de la C.C.T.,- signature des parties,- numéro d’entreprise, etc...
Lorsqu’une de ces mentions fait défaut, le dépôt de la C.C.T. en vue de son enregistrement au greffe du Service des Relations collectives peut être refusé par le SPF Emploi.
Depuis le 9 avril 2012, de nouvelles mentions doivent figurer dans les C.C.T. d’entreprise : la date et le numéro d’enregistrement de la C.C.T. ou des C.C.T. déposées antérieurement qui ont été modifiées, prolongées ou abrogées par la nouvelle C.C.T. conclue.
Malgré cette nouvelle mention obligatoire, les parties qui dénoncent une C.C.T. d’entreprise à durée indéterminée ou une C.C.T. à durée indéterminée comportant une clause de reconduction, ne sont pas dispensées pour autant de déposer au SPF Emploi la dénonciation de cette C.C.T. Le dépôt de cette dénonciation au greffe des Relations collectives de travail reste obligatoire.