Suite à un AR du 3 août 2012 (M.B. 17 août 2012), dans le secteur des titres-services, soixante pour cent (60%) des travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail titres-services pour chaque siège d’exploitation de l’entreprise agréée doivent être chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration. Cette obligation doit être revue chaque trimestre.
Par exemple :
Si vous engagez 10 nouveaux travailleurs dans un trimestre, 6 (60% de 10 = 6) de ces nouveaux engagements doivent être des chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration.
Remarque : pour déterminer le nombre de nouveaux engagements devant concerner des chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaire d’un revenu d’intégration, le nombre est arrondi à l’unité la plus proche, et 0,5 est arrondi à l’unité supérieure.
Quelques précisions sur les notions :
- Siège d’exploitation : l’obligation s’applique à chaque siège d’exploitation d’une entreprise. Le siège d’exploitation est tout établissement ou centre d'activité revêtant un certain caractère de stabilité. Il peut donc y avoir plusieurs sièges d’exploitation pour une même entreprise, et donc pour une même entité juridique;
- Chômeur complet indemnisé : celui qui au moment de l’engagement, perçoit des allocations de chômages ou d’insertion ou celui qui au cours de la période du mois de l’engagement et des 6 mois civils qui précèdent ce mois, a perçu des allocations de chômages ou d’insertion en tant que travailleur à temps plein pendant au moins 78 jours, calculés dans le régime de 6 jours;
- Bénéficiaire d’un revenu d’intégration : celui qui, au moment de l’engagement, a droit au revenu d’intégration sociale ou y a eu droit pendant au moins trois mois au cours de la période de six mois qui précèdent l’engagement;
- Ne sont pas considérés comme des nouveaux engagements: les travailleurs qui, pendant le mois précédant leur engagement, ont été employés avec un contrat de travail titres-services auprès d’une autre entreprise agréée, ne sont pas considérés comme nouvellement engagés.
Procédure :
Chaque siège d’exploitation doit être en possession d’une attestion de l’ONEM ou du CPAS. Cette attestation prouvera que le nouvel engagement répond aux conditions citées ci-dessus. Ces attestations sont conservées au siège d’exploitation.
La demande de l’attestation doit être introduite par le travailleur au plus tard le trentième jour suivant celui de l’engagement au bureau de chômage compétent ou au centre public d’action sociale. L’employeur peut également demander l’attestation dans le même délai.
L’attestation est disponible sur le site web de l’ONEM (Attestation C63 « Attestation de chômage »).
Dispense :
Par exception à la règle générale précitée, le siège d’exploitation d’une entreprise agréée peut introduire une demande dûment motivée auprès du directeur du bureau du chômage de l’ONEM afin d’être dispensé partiellement ou dans sa totalité, pour un trimestre, de l’obligation précitée.
Après consultation du service régional de l’emploi compétent, le directeur du bureau du chômage de l’ONEM peut octroyer une dispense s’il estime qu’il y a insuffisamment de chômeurs complets indemnisés et/ou de bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale pour remplir l’emploi au siège d’exploitation de l’entreprise agréée (en tenant compte toutefois des règles de l’emploi convenable).
Le formulaire « Demande de dispense de l’obligation d’occupation dans le cadre des titres-services » est disponible sur le site web de l’ONEM.
Entrée en vigueur de la règlementation:
La présente réglementation est entrée en vigueur au 1er juillet 2012.
L’AR prévoit toutefois un régime transitoire pour le troisième trimestre 2012 (1er juillet 2012 au 30 septembre 2012). Tous les nouveaux contrats titres-services conclus du 1er juillet 2012 jusqu’à la date de publication de l’AR, à savoir le 17 août 2012, ne sont pas comptabilisés pour l’obligation d’engagement à concurrence de 60 %.
Par exemple: vous avez engagé 20 travailleurs durant le troisième trimestre 2012, dont 10 au mois de juillet. Les 10 premiers travailleurs engagés ne sont pas comptabilisés, mais bien les 10 seconds travailleurs engagés. Sur les 10 seconds travailleurs engagés, 6 (60% de 10) doivent être des chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration