Depuis l’année de revenus 2012, l’avantage résultant de l’usage privé d’une voiture de société est évalué en fonction de la valeur catalogue, de l’âge et de l’émission de CO2 de la voiture en question.
Cette nouvelle méthode de calcul suscite, depuis le début, beaucoup de questions auxquelles le fisc répond régulièrement au sein de FAQ publiées sur son site internet. La dernière série de FAQ a été publiée le 1er octobre 2012. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
Cette nouvelle série de questions/réponses complète la série précédente (datant du 13/04). Certaines réponses déjà existantes sont approfondies au moyen d’exemples plus élaborés (voyez les FAQ 4, 5 et 7) tandis que de nouvelles questions/réponses font leur apparition.
Dans une première partie, nous aborderons les FAQ qui ont suscité beaucoup d’émois dans la presse, à savoir celles liées aux packages d’options et aux réductions qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la valeur catalogue.
Dans un second temps, nous vous résumons la réponse donnée par le fisc aux nouvelles questions de cette série de FAQ.
1.Valeur catalogue : quid des packages d’options et des ristournes ?
Pour rappel, la valeur catalogue est définie comme le prix catalogue du véhicule à l’état neuf, lors de la vente à un particulier, options et TVA comprises, mais sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.
Dans ses FAQ n° 27 et 28, le fisc explique la manière dont il faut appliquer cette définition aux réductions de prix dans le cadre d’offres promotionnelles et aux packages d’options. Souvent, le prix d’un tel package est moins élevé que la somme des prix de chaque option prise individuellement. Il s’agit donc d’une forme de ristourne.
Pour savoir si une réduction de prix ou un package d’options peut être pris en compte dans le calcul de la valeur catalogue, il faudra faire une distinction selon que cette réduction ou ce package d’options est également disponible sur le marché des particuliers.
Concernant les packages d’options :
- lorsque le package d’options est disponible uniquement sur le marché des professionnels, et donc pas sur le marché des particuliers, il faut tenir compte, pour la détermination de la valeur catalogue, de la somme des prix de chaque option prise individuellement contenue dans le package, qui sont d’application sur le marché des particuliers ;
- par contre, lorsque le package d’options est bien disponible sur le marché des particuliers, il faut tenir compte, pour la détermination de la valeur catalogue, du prix de ce package d’options tel qu’il est d’application sur le marché des particuliers.
Même raisonnement concernant les réductions dans le cadre d’offres promotionnelles. Lorsque le prix catalogue est (temporairement) réduit suite à une action promotionnelle, ce prix catalogue réduit sert de base de calcul pour l’avantage de toute nature pour autant que ce prix (temporaire) soit effectivement repris par le constructeur/importateur comme nouveau prix catalogue dans ses listes de prix et soit d’application générale lors d’une vente à un particulier.
Conclusion : les réductions officielles et/ou les packages d’options peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur catalogue, pour autant que ces réductions et/ou packages soient effectivement repris par le constructeur/importateur comme nouveau prix catalogue dans ses listes de prix ET soient d’application générale lors d’une vente à un particulier.
Exemple
Le prix catalogue à l’état neuf d’un véhicule de société s’élève à 35 000 EUR. A l’occasion d’une action promotionnelle, le constructeur de la marque diminue temporairement le prix catalogue de 3000 EUR et qualifie cette réduction de prix d’« avantage client ».
- Cet avantage client (diminution de 3000 EUR) est également repris, par le constructeur, comme nouveau prix catalogue dans ses listes de prix (soit 32 000 EUR) et est appliqué lors de la vente à un particulier. Pour le calcul de l’avantage imposable, il sera donc tenu compte d’une valeur catalogue de 32 000 EUR (+ la TVA réellement payée) ;
- cet avantage client n’est pas repris dans la liste des prix. Pour le particulier, la valeur catalogue reste 35 000 EUR. Pour le calcul de l’avantage imposable, il sera donc tenu compte d’une valeur catalogue de 35 000 EUR (+ la TVA réellement payée).
Le prix catalogue à l’état neuf d’un véhicule de société s’élève à 35 000 EUR. Le véhicule est équipé d’un package d’options offert à un tarif de 3000 EUR. La somme des prix de chaque option prise individuellement contenue dans ce package est égale à 5000 EUR.
- Ce package d’options est également disponible sur le marché des particuliers à un tarif de 3000 EUR. Pour le calcul de l’avantage imposable, il sera donc tenu compte d’une valeur catalogue de 38 000 EUR (35 000 + 3000) (+ la TVA réellement payée) ;
- ce package d’options n’est pas disponible sur le marché des particuliers. Pour le calcul de l’avantage imposable, il sera donc tenu compte d’une valeur catalogue de 40 000 EUR (35 000 + 5000) (+ la TVA réellement payée).
Conséquences
Suite à ces précisions, il se peut qu’un employeur doivent adapter la valeur des véhicules de société qu’il met à disposition et communiquer à son gestionnaire de dossier les nouvelles valeurs :
- si l’employeur n’avait pas pris en compte une réduction et/ou avait tenu compte de la valeur de chaque option prise individuellement, alors que ces réductions et/ou packages d’options étaient disponibles pour les particuliers, la valeur catalogue devra être rectifiée : il y aura une diminution de l’avantage imposable;
- si l’employeur avait pris en compte une réduction et/ou avait pris en compte un package d’options disponibles sur le marché des particuliers : rien ne doit être rectifié;
- si l’employeur avait pris en compte une réduction et/ou avait pris en compte un package d’options non disponibles sur le marché des particuliers, la valeur catalogue devra être rectifiée : il y aura une augmentation de l’avantage imposable.
En matière de précompte professionnel, il faut tenir compte de ces nouvelles valeurs à partir du 1er mai 2012.
2. Nouveaux thèmes abordés
FAQ n° 3 : application de la règle du minimum imposable (1200 EUR pour 2012) en cas de mise à disposition simultanée ou successive de voitures de société au cours de la même année
Ce minimum s’entend par véhicule et par année. En cas de mise à disposition simultanée de plusieurs véhicules de société, il faut additionner les avantages minimums. En cas de mise à disposition successive de véhicules, chacun pour une partie de l’année, les avantages minimums sont également additionnés mais au prorata de leur durée de mise à disposition.
FAQ n° 8 : salary split
L’avantage imposable peut être ventilé en proportion du salary split, sauf lorsque le véhicule est exclusivement utilisé en Belgique.
FAQ n° 10 : utilisation privée limitée à un certain nombre de kilomètres et intervention du travailleur pour les kilomètres parcourus au-delà de cette limite
Dans ce cas de figure, l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature s’applique bien et l’intervention du travailleur pour les kilomètres qui dépassent la limite prévue conventionnellement peut être portée en déduction de l’avantage imposable.
FAQ n° 11 : mise à disposition d’un véhicule de société et d’une carte carburant
Il ne faut imposer qu’un seul avantage de toute nature, à savoir celui lié à l’utilisation privée du véhicule de société. Il ne faut pas compter un avantage en plus pour la carte carburant.
FAQ n° 19 : variation du prix catalogue entre la commande et la facturation
Pour le calcul de l’avantage de toute nature, il faut tenir compte du prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier.
Lorsque le prix est garanti par le concessionnaire lors de la commande du véhicule, il faut tenir compte du prix catalogue à l’état neuf lors d’une vente à un particulier tel que ce prix est d’application au moment de la commande.
Lorsque le prix n’est pas garanti par le concessionnaire lors de la commande, il faut tenir compte du prix catalogue à l’état neuf lors d’une vente à un particulier tel que ce prix est d’application au moment de la facturation.
FAQ n° 20 : première immatriculation du véhicule à l’étranger
Dans le cadre du calcul de la valeur catalogue et notamment de sa diminution en fonction de l’ancienneté du véhicule, il peut être tenu compte d’une première immatriculation à l’étranger.
FAQ n° 21 : véhicules de démonstration et plaques Z non inscrits à la DIV
Pour déterminer la valeur catalogue de ces véhicules, il faut tenir compte de leur date d’inscription dans le registre-TVA spécifique pour les véhicules de direction.
FAQ n° 22 : valeur catalogue du véhicule acheté à l’étranger
Pour déterminer la valeur catalogue d’un véhicule, il faut tenir compte du prix catalogue applicable en Belgique, sauf lorsque le véhicule n’est pas commercialisé en Belgique. Dans ce cas, on tiendra compte du prix catalogue applicable à l’étranger.
FAQ n° 23 : TVA à prendre en compte pour les véhicules d’occasion
Pour calculer l’avantage imposable, il faut tenir compte de la TVA réellement payée.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un achat auprès d’un vendeur qui est assujetti selon le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, le montant de la TVA n’est pas mentionné sur la facture. Dans ce cas, aucune TVA n’entre en compte dans le calcul de l’avantage imposable.
FAQ n° 30 : accessoires payés par l’employeur et ajoutés au véhicule après son achat
Lorsque des accessoires payés par l’employeur sont ajoutés au véhicule après son achat, ces accessoires doivent être pris en compte pour le calcul de l’avantage.
Lorsqu’il faut appliquer une diminution de la valeur catalogue suite à l’ancienneté du véhicule, on peut utiliser la valeur catalogue majorée des accessoires.
FAQ n° 33 : contrat d’entretien conclu avec un garagiste
Lorsqu’un contrat d’entretien avec un garagiste est lié à la mise à disposition d’un véhicule de société, le fisc considère qu’il ne s’agit pas d’une option mais d’un paiement anticipé de l’entretien du véhicule. Il ne faut dès lors pas tenir compte de ce contrat pour déterminer la valeur catalogue.
FAQ n° 38 à 40 : précisions dans le cadre du covoiturage
La partie de 80% qui doit être effectuée dans le cadre d’un covoiturage est précisée. Il faut calculer celle-ci en comparant le trajet normal du domicile du chauffeur au lieu de travail au trajet en covoiturage (= trajet entre la prise en charge du premier collègue au lieu de travail). Si le chauffeur doit faire un détour pour prendre le passager, les kilomètres correspondant à ce détour ne doivent pas être pris en compte pour calculer les 80%.
Lorsque toutes les conditions liées au transport collectif organisé sont remplies, il ne faut rien mentionner sur la fiche fiscale 281.10 car l’avantage est exonéré à titre d’avantage social.
Lorsqu’au contraire toutes les conditions liées au transport collectif organisé ne sont pas remplies pour obtenir l’exonération à titre d’avantage social, une telle exonération ne peut être accordée, même partiellement.
FAQ n° 50 : leasing comprenant voiture de société et carte carburant et intervention du travailleur dans les frais de carburant
Dans ce cas, l’intervention du travailleur dans les frais de carburant peut être considérée comme une intervention personnelle qui peut être portée en réduction de l’avantage imposable.
Notez que cette réponse du fisc est étonnante. En effet, dans la FAQ n° 49, qui existait déjà précédemment, le fisc estime que lorsqu’un travailleur dispose d’un véhicule de société et qu’il doit payer lui-même la totalité des frais d’essence, ces frais ne font pas partie de la mise à disposition et ne font donc pas partie de l’avantage. Ces frais que le travailleur supporte lui-même ne peuvent dans ce cas être portés en réduction de l’avantage imposable.
Cette différence nous semble difficilement justifiable. La question sera posée au fisc…
3. Entrée en vigueur
Les nouvelles FAQ et/ou FAQ complétées sont, en matière d’impôt des personnes physiques et de précompte professionnel, intégralement applicables aux avantages de toute nature qui sont octroyés respectivement depuis le 1er janvier 2012, ou le 1er mai 2012.