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Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (45+) : conseils pratiques et modèle

18.12.2012

A partir du 1er janvier 2013 les entreprises occupant plus de 20 travailleurs devront établir annuellement un plan pour l’emploi (voir notre article du 8 août dernier).

Le plan doit être présenté chaque année au conseil d’entreprise ; à défaut de conseil d’entreprise, au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail et à défaut de Comité pour la Prévention et la protection au travail,  à la délégation syndicale, à défaut il le présente à ses travailleurs.

La CCT n° 104 contient en son annexe un modèle de plan pour l’emploi à l’usage des employeurs. Voici le lien vers ce modèle.

Nous reprenons ci-après ce modèle et vous fournissons quelques conseils pouvant vous aider à compléter ce modèle.

Modèle de Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (45+) de l’entreprise.

Le plan pour l’emploi contient une ou plusieurs mesure(s) adaptée(s) à la situation de l’entreprise  afin de maintenir au travail les travailleurs âgés de 45 ans et plus ou d’accroître leur nombre par des engagements réalisés dans cette tranche d’âge. Ce plan fait suite à la convention collective de travail n° 104 du  27 juin 2012. 

Les entreprises peuvent également prendre des mesures en faveur de certaines catégories d’âge de travailleurs (par exemple les travailleurs âgés de 45 à 50 ans).

1. Coordonnées de l'entreprise :

- Numéro d'identification (n° BCE) de l'entreprise : .....

- Nom de l'entreprise : .....

- Adresse : .....

- Représentée par (nom, prénom et qualité) : .....

La notion d’entreprise vise l’unité technique d’exploitation (UTE) au sens des élections sociales. Une UTE ne coïncide pas nécessairement avec l’entité juridique  de l’entreprise (par exemple: SA, SPRL, ASBL,...) Le numéro d’identification correspond le plus souvent au numéro attribué à l’entreprise par un Guichet d’entreprises agréé (par exemple Formalis) suite à  son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Ce numéro, qui est attribué à chaque entreprise, se compose de dix caractères numériques. Le numéro BCE est également disponible sur le site internet du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et énergie en cliquant sur le lien suivant :  lien.

2. Date de conclusion du plan: ... 

Il s’agit de la date de signature du plan par toutes les parties. Cette date peut être différente de la date d’établissement du plan. 

3. Durée de validité du plan: ... 

Si l’organisation de travail de l’entreprise le requiert, les mesures peuvent être étalées sur plusieurs années. Cette faculté dépend également d’autres facteurs en rapport avec la situation spécifique de l’entreprise  tels que les conditions de travail et la nature du travail (voir 2). 

4. Objectif: 

- Maintien du nombre de travailleurs de  45 ans et plus.

- Accroissement du nombre de travailleurs de 45 ans et plus. 

L’employeur peut choisir l’un des deux objectifs seulement ou bien les deux. En fonction de la pyramide des âges au sein de l’entreprise, de l’organisation et du contenu du travail, une   enquête concernant le bien-être devra être organisée au sein de l’entreprise. Cette enquête sera effectuée au moyen d’une analyse des risques et elle déterminera la stratégie à mettre en œuvre par l’employeur pour réaliser le plan pour l’emploi. C’est ainsi qu’une analyse des risques axée sur les conditions de travail produira un résultat différent de celui produit par une analyse des risques privilégiant  le contenu et l’organisation du travail (voir 2).

5. La détermination du ou des domaines d'action choisi(s) et la description de la ou des mesure(s) concrète(s) adaptée(s) à l’entreprise:  

  • La CCT n° 104 comporte une liste non exhaustive de mesures concrètes qui peuvent être prises:
1° la sélection et l'engagement de nouveaux travailleurs;
2° le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations;
3° le développement de carrière et l'accompagnement de carrière au sein de l'entreprise;
4° les possibilités d'obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l'évolution des facultés et des compétences du travailleur;
5° les possibilités d'adapter le temps de travail et les conditions de travail;
6° la santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail;
7° les systèmes de reconnaissance des compétences acquises;
8° d’autres mesures devant maintenir dans l’entreprise les travailleurs de 45 ans et plus ou accroître leur nombre.

L’employeur peut donc choisir plusieurs domaines d’action, mêmes si ceux-ci ne sont pas repris dans cette liste.

  • Nous vous recommandons de dresser une liste de mesures concrètes en rapport avec le contenu du travail, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations de travail et l’environnement travail (par exemple la gestion du stress, la dépression, la motivation,...).

Pour l’application de ces mesures, nous entendons par :

contenu du travail: les possibilités de formation et de développement, les responsabilités, la variété du  travail, la charge psychologique du travail, le rythme de travail et son volume, les objectifs,...;
organisation du travail: la structure de l’entreprise, les pouvoirs de décision  et la participation des travailleurs, l’autorité hiérarchique, la concertation interne, la description des tâches,...;
conditions de travail: la rémunération, les avantages extra-légaux, les congés, les temps de repos, l’évolution de la carrière, les relations, la sécurité d’emploi, les formations,...;
relations de travail: l’ambiance sur le lieu du travail, les rapports avec les collègues, la communication en général -et en particulier en cas de conflits-, le rôle du personnel dirigeant, la discrimination, le harcèlement moral et sexuel,  les rapports avec les clients,...;
environnement de travail: la charge  physique de travail, les risques de santé du travailleur, l’hygiène, le bruit, les moyens de protection, la température sur le lieu de travail,...

6. Description de la (des) fonction(s) ou lieu(x) de travail concerné(s)e(s) : 

Une description des détails de la (des) fonction(s) ou lieu(x) de travail concerné(s)e(s) par l’application des mesures. 

7. Personne responsable de l’exécution : ................... 

Nom et prénom du responsable chargé de la mise en oeuvre des mesures. Cette charge peut aussi être confiée à un département de l’entreprise (par exemple le service du personnel et le Management opérationnel). 

8. Evaluation du plan précédent : 

Il suffit d’un renvoi à la date de la plus proche évaluation au conseil d’entreprise (par exemple au mois de mars 2014).

9. Annexe au plan pour l’emploi

9.1 Les propositions formulées par les représentants des travailleurs qui n'ont pas été suivies par l'employeur: 

Ici, seront mentionnées toutes les propositions formulées par les représentants des travailleurs qui n’ont pas été retenues pour la réalisation du plan. Il est possible qu’il n’y ait aucune mention à faire ici. 

9.2 L'explication de l'employeur s’il n'a pas suivi l’avis des représentants des travailleurs : 

Raisons pour lesquelles  les avis mentionnés sous le point 3.1 n’ont pas été retenus. 

Pour de plus amples informations,  nous vous invitons à consulter les publications du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale :


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