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Précompte professionnel en 2013 : quelques modifications

19.12.2012


Le Moniteur Belge du 14 décembre 2012 a publié les barèmes de précompte professionnel applicables aux rémunérations à payer ou à attribuer en 2013. La majeure partie des règles de calcul n'a pas été modifiée par rapport à l'année précédente et, comme chaque année, les montants ont été indexés. De plus, le terme ‘prépension’ a été remplacé par les termes ‘chômage avec complément d'entreprise’ suite à la modification de la réglementation sur le chômage.

Vous pouvez consulter les nouveaux barèmes ici.

Vous trouverez ci-dessous quelques modifications importantes par rapport à 2012.

1. Nouvelle rubrique concernant le transport domicile – lieu de travail

L’administration fiscale souhaite signaler, dans une nouvelle rubrique, une déjà règle existante aux employeurs débiteurs du précompte professionnel. Cette règle concerne l’exonération (partielle) des remboursements par l’employeur des frais de transport domicile – lieu de travail. La règle stipule que, à condition que le travailleur confirme par écrit à son employeur qu’il ne revendiquera pas la déduction de ses frais réels pour l’imposition des revenus de l’année en cause, l’employeur peut tenir compte des exonérations suivantes :

  • Transports publics communs: exonération totale des remboursements du transport domicile – lieu de travail ;
  • Transport collectif organisé: exonération dans la mesure où le remboursement n’excède pas le prix d’un abonnement première classe en train pour cette distance ;
  • Autres moyens de transport, à l’exception du vélo (transport privé) : un montant maximum de 31,70 € par mois (= 380,40 €/année – nouveau montant pour 2013) peut être exonéré.

2. Nouvelle réduction pour les personnes physiques à bas revenus qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécutent des prestations de travail dans le secteur public

À partir de l’année de revenus 2013, il est accordé une réduction aux personnes ayant la qualité de statutaires, stagiaires ou de travailleurs temporaires au service de l’Etat, des Communautés, des Régions, provinces, établissement subordonnés aux provinces, communes et établissements subordonnés aux communes, qui ne sont pas engagés en vertu d’un contrat de travail, et qui obtiennent au moins une rémunération imposable de 513,16 € et de 1.857,59 € maximum. Cette réduction est égale à 5,83 €.

3. Réduction sur les rémunérations des travailleurs à bas revenus qui ont droit au bonus à l’emploi

Il est accordé une réduction du précompte professionnel aux travailleurs qui ont droit au bonus à l’emploi. Cette réduction est égale à un certain pourcentage du montant du bonus à l’emploi réellement accordé. Pour l’année des revenus 2013, ce pourcentage est augmenté de 5,7 % à 8,95 %.

Il est rappelé ici que le bonus à l’emploi est une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale qui vise à garantir une hausse du revenu net aux travailleurs à bas revenus. Par ‘bas revenus’ - qui donnent droit au bonus à l’emploi on – on entend actuellement un revenu qui ne dépasse pas 2.385,41 €.

4. Précompte professionnel à retenir sur les allocations de chômage temporaire

A partir du 1er janvier 2013, le précompte professionnel dû sur les allocations légales et extralégales de chômage temporaire augmente de nouveau. Le tarif est porté à 26,75 %.

Pour rappel : par chômeur temporaire, on entend:

  • le travailleur dont le contrat de travail est suspendu momentanément, en partie ou intégralement;
  • le travailleur en grève, le travailleur frappé d'un lock-out ou dont le chômage résulte directement ou indirectement d'une grève ou d'un lock-out;
  • l'apprenti industriel dont le contrat d'apprentissage est suspendu momentanément, en partie ou intégralement.

Jusqu'au 31 décembre inclus, l'ancien taux de 20 % reste applicable aux allocations de chômage temporaire. 

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