En insérant un chapitre spécifique dans la loi-programme du 27 décembre (MB du 31 décembre 2012), le gouvernement vise à inciter les employeurs à faire des efforts de formation en faveur des travailleurs mis en chômage temporaire en raison de causes économiques, d’incident technique ou d’intempéries. Des efforts de formation doivent être faits en contrepartie de la possibilité pour l’employeur de suspendre l’exécution du contrat de travail ou de mettre en place un régime de travail partiel.
Dorénavant, les employeurs doivent soumettre au premier jour de chaque mois civil d’interruption effective de l’exécution du contrat de travail, un plan de formation dont le contenu, la forme ainsi que les modalités de conservation et d’envoi seront fixés par le Roi. De même, le Roi fixera les types de formations à dispenser dans le cadre de l’exécution du plan.
Pour les jours de chômage temporaire au cours desquels aucune formation n’a été organisée conformément au plan de formation, le travailleur devra au moins recevoir le double du montant minimum de l’indemnité complémentaire qui lui revient à charge de l’employeur ou le cas échéant, du Fonds de Sécurité d’Existence.
Attention! Ces nouvelles règles ne sont pas encore entrées en vigueur. Outre des modalités plus précises, la date d’entrée en vigueur doit encore être fixée par le Roi.
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