Fin décembre 2012, deux arrêtés royaux concernant les titres-services sont parus au Moniteur belge: un arrêté royal du 14 décembre 2012 (M.B., 24 décembre 2012) qui concrétise les modifications annoncées par la loi programme du 22 juin 2012 (M.B., 28 juin 2012) ainsi qu’un arrêté royal du 20 décembre 2012 (M.B., 31 décembre 2012).
Voici donc les grandes lignes des modifications dont il faudra désormais tenir compte dans le secteur.
1. Concernant les conditions d’agrément
Pour ce qui concerne, d’abord, les conditions d’agrément, les précisions et adaptations suivantes sont apportées à la réglementation actuelle:
a. Renforcement de la condition relative aux arriérés
Auparavant, pour assurer son agrément, l’entreprise titres-services ne pouvait être redevable d’arriérés d’impôts et de cotisations de sécurité sociale sauf s’il s’agissait de montants inférieurs à 2 500 EUR ou de sommes pour lesquelles il existait un plan d’apurement dûment respecté. A compter du 24 décembre 2012, ces exceptions sont supprimées: toute présence d’arriérés constitue une infraction aux conditions d’agrément.
Les montants inférieurs à 2 500 EUR ou les sommes pour lesquelles il existe un plan d’apurement dûment respecté ne seront toutefois pas considérés comme des arriérés pour ce qui concerne le retrait d’office de l’agrément.
b. Renforcement de la condition relative aux faillites antérieures
Les conditions d’agrément excluaient déjà les entreprises comptant parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes qui, dans les 3 années écoulées, ont été impliquées dans une faillite, liquidation ou opération similaires. La réglementation précise à partir du 24 décembre 2012 que les personnes visées par cette disposition sont tant les personnes physiques que morales.
c. Nouvelle condition: versement d’une caution
A partir du 24 décembre 2012 également, une nouvelle condition d’agrément est insérée dans la réglementation: les nouvelles entreprises qui souhaiteront obtenir un agrément dans le secteur des titres-services devront verser un cautionnement de 25 000 EUR à l'ONEM.
En cas de refus de l'agrément ou au moment de la cessation volontaire des activités, le cautionnement sera intégralement remboursé sauf si lors d’une cessation volontaire d’activité il s'avère qu'il y a des arriérés de cotisations à percevoir par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et/ou des arriérés de paiement de montants réclamés par l'Office national de l'Emploi et/ou des arriérés d'impôts. Dans ce dernier cas, le montant du cautionnement sera utilisé prioritairement pour l'apurement de ces créances dans l'ordre respectif.
De même, en cas de retrait d’agrément et s’il s'avère qu'il y a des arriérés de cotisations à percevoir par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et/ou des arriérés de paiement de montants réclamés par l'Office national de l'Emploi et/ou des arriérés d'impôts, le montant du cautionnement sera utilisé prioritairement pour l'apurement de ces créances dans l'ordre respectif. Le montant restant sera remboursé.
d. Durcissement des sanctions
A compter du 1er janvier 2013, s’il est constaté qu’une entreprise ne remplit plus les conditions d’agrément, une retenue de 5 EUR pourra être opérée sur l’intervention fédérale dans le coût des titres-services transmis à la société émettrice en vue d’un remboursement.
Par ailleurs, l’arrêté royal du 14 décembre 2012, dresse une liste non exhaustive de cas constitutifs d’infractions graves justifiant la retenue de la totalité de l’intervention fédérale et du montant du prix d'acquisition du titres-service:
- un procès-verbal établi à charge d'une entreprise en raison de la commission d'une infraction en matière de titres-services punissable d'une sanction de niveau 4 telle que prévue par le Code pénal social ou en raison de l'escroquerie, telle que prévue par le Code pénal social;
- l'introduction de titres-services indûment reçus;
- l'occupation des travailleurs étrangers sans permis de travail;
- des formes manifestes de fraude.
Si l'entreprise apporte la preuve du respect de l'ensemble des conditions d’agrément, les montants retenus seront retransmis à l'entreprise. Toutefois, s'il est constaté qu'il y a des arriérés de cotisations à percevoir par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et/ou des arriérés de paiement de montants réclamés par l'Office national de l'Emploi et/ou des arriérés d'impôts, les montants retenus visés seront prioritairement utilisés pour l'apurement de ces créances dans l'ordre respectif.
L’ONEM pourra récupérer entièrement l'intervention et le montant du prix d'acquisition du titres-service, si ceux-ci ont été indûment accordés.
2. Code pénal social
Dans le livre 2, chapitre 4 du Code pénal social, il est inséré une section 3/1 intitulée «Les titres-services». Cette section entre en vigueur au 24 décembre 2012 et prévoit des sanctions de niveau 2 à 4 pour les infractions spécifiquement liées à la réglementation en matière de titres services. Il s’agit d’amendes pénales et administratives, voire même de peines d’emprisonnement pour les sanctions de niveau 4.
Les travailleurs et utilisateurs qui participent sciemment et volontairement aux infractions sont également punissables.
3. Acquisition des titres-services
À partir du 1er janvier 2013, le prix d’acquisition d’un titre-service est fixé en principe à 8,50 EUR.
Le nombre maximum de titres-services par utilisateur pour une année civile est par ailleurs redéfini pour cette valeur d’acquisition:
- 400 titres/an maximum pour personne seule;
- 800 titres/an au maximum pour un ménage;
- 2000 titres/an maximum pour une famille monoparentale, une personne handicapée ou parents d'un mineur handicapé.
Un utilisateur individuel pourra commander 100 titres-services supplémentaires dont le prix d’acquisition sera alors porté à 9,50 EUR/chèque. Pour ce qui concerne les ménages, ils pourront acquérir 200 titres-services supplémentaires à 9,50 EUR.
L’intervention fédérale est également modifiée en conséquence:
Le montant de cette intervention est égal à 13,54 EUR par titre-service pour les titres-services dont le prix d'acquisition et de 8,50 EUR et 12,54 EUR par titre-service pour les titres-services dont le prix d'acquisition est de 9,50 EUR.
Le montant de l'intervention est égal à 14,54 EUR pour chaque commande valable d'un titre-service payée par l'utilisateur à partir du 1er décembre 2012 et avant le 1er janvier 2013.
4. « Règle des 60% »
Depuis le 1er juillet 2012, dans le secteur des titres-services, par trimestre, soixante pour cent (60%) des travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail titres-services pour chaque siège d'exploitation de l'entreprise agréée doivent être chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d'un revenu d'intégration (c.f. à ce sujet notre article du 21/08/2012).
A compter du 1er janvier 2013 les catégories de travailleurs entrant en ligne de compte pour vérifier que le seuil des 60% soit respecté sont élargies.
Désormais:
Un « chômeur complet indemnisé » est:
- le chômeur complet qui, au moment de l'engagement, perçoit des allocations de chômage ou d'insertion en tant que travailleur à temps plein;
- le chômeur complet qui, au moment de l'engagement, perçoit des allocations de chômage en tant que travailleur à temps partiel volontaire;
- celui qui, au cours de la période du mois de l'engagement et des 6 mois civils qui précèdent, a perçu des allocations de chômage ou d'insertion en tant que travailleur à temps plein ou des allocations de chômage en tant que travailleur à temps partiel volontaire pendant au moins 78 jours (calculés dans le régime de six jours).
Un « bénéficiaire d’un revenu d’intégration » est:
- celui qui, au moment de l'engagement, a droit à un revenu d'intégration sociale;
- celui qui, au moment de l'engagement, a droit à l'équivalent du revenu d'intégration en application de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS;
- celui qui a eu droit à un revenu d'intégration ou à l'équivalent d’un revenu d'intégration pendant au moins trois mois au cours de la période des six mois qui précèdent le mois de l'engagement
Sources:
- Loi programme du 22 juin 2012, M.B.,28 juin 2012 ( art.6-9 et 15-19);
- Arrêté royal du 14 décembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, M.B., 24 décembre 2012;
- Arrêté royal du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, M.B. 31 décembre 2012.