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Travailler tout en étant pensionné: de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2013

28.01.2013

Le pensionné, qu’il soit travailleur salarié (employé, ouvrier, fonctionnaire statutaire) ou travailleur indépendant, peut  percevoir annuellement un revenu d’appoint limité dont le montant est plafonné en  fonction de son âge et du nombre d’enfants à sa charge. Le site internet de l’Office national des Pensions présente un aperçu des revenus concernés et des montants maximums autorisés.

Aujourd’hui, le dépassement d’au moins 15%  du plafond des revenus  autorisés entraîne la perte de  la pension pour le travailleur ou l’indépendant pour l’année concernée (= suspension totale). Si le dépassement est de moins de 15 %, le montant de la pension est en principe diminué du pourcentage du dépassement (suspension partielle).

Le Conseil des Ministres a approuvé ce 11 janvier deux projets d’arrêtés royaux devant assouplir ces règles de base.

Travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants âgés de plus de 65 ans pouvant attester une carrière professionnelle de 42 ans (carrière mixte incluse), le plafond de revenus est entièrement supprimé à partir du 1er janvier 2013.

Pour les travailleurs indépendants âgés moins de 65 ans ou n’ayant pas 42 ans de carrière professionnelle, les limites de revenus sont indexées. Les sanctions infligées en cas de dépassement, sont elles aussi assouplies. Ainsi le pourcentage de dépassement donnant lieu à une perte de pension proportionnelle ou totale est porté de 15% à 25%.

Autres simplifications prévues:

  • afin d’éviter les changements de catégories au cours d’une année civile, une seule limite sera dorénavant d’application, à savoir la plus avantageuse pour le pensionné;
  • la limite de revenus est maintenue pour l’année du 65ème anniversaire afin d’éviter  le départ anticipé à la pension;
  • la définition de revenus et le cumul des pensions avec d’autres allocations sociales seront harmonisés;
  • la déclaration d’une activité sera simplifiée et harmonisée;
  • les cotisations sociales des travailleurs indépendants pensionnés âgés de 65 ans et ayant une carrière de 42 ans n’augmenteront pas en cas de revenus comparables mais resteront proportionnels aux cotisations de l’année 2012.

Travailleurs salariés

A partir du 1er janvier 2013, les pensionnés âgés de plus de 65 ans ayant une carrière professionnelle de 42 ans pourront percevoir des revenus illimités tout en gardant leur pension. Les règles applicables aux travailleurs ayant une plus courte carrière seront assouplies : le pourcentage de dépassement donnant lieu à une perte de pension proportionnelle est porté de 15% à 25% et les limites de revenus seront indexées de 2%. A partir de  2014, les limites de revenus suivront l’indexation automatique des travailleurs du secteur privé.

En outre, un certain nombre de simplifications administratives seront apportées. C’est ainsi que les trois organismes de pension appliqueront dorénavant les dispositions légales de manière uniforme, ce qui augmentera la sécurité des travailleurs ayant une carrière mixte. Quant à l’obligation de déclaration, elle aussi est vouée à disparaître tant pour les pensionnés que pour les employeurs.

Enfin, il y aura aussi une adaptation des règles fiscales en matière de diminution d’impôts pour les revenus tirés d’activités professionnelles exercées après l’âge de la pension.

Remarque : les projets d’arrêtés seront soumis pour avis au Conseil d’Etat. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur publication au Moniteur Belge avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Source: communiqués de presse du 11 janvier 2013, http://www.presscenter.org, alexanderdecroo.be et decroo.belgium.be


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