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La Commission de ruling peut désormais qualifier la relation de travail

01.03.2013

Dans notre article relatif aux faux indépendants, nous avions signalé que la loi sur la nature des relations de travail avait prévu la mise en place d’une commission de la relation de travail. Cliquez ici pour lire cet article.


Depuis le 1er janvier 2013, la Commission de ruling ne compte qu’une chambre administrative et elle se nomme « Commission administrative de règlement de la relation de travail ». Ce n’est que récemment que cette commission a démarré ses activités.


La publication de deux arrêtés royaux, le 21 février dernier, vient d’activer la pratique du ruling social puisque dorénavant la Commission pourra se prononcer sur la nature de la relation de travail (statut de travailleur salarié ou statut de travailleur indépendant).

Composition


La Commission est instituée auprès du SPF Sécurité Sociale et ses membres sont nommés pour un mandat renouvelable de 6 ans.
Outre le président, chacune des chambres se compose:

  • de deux membres au moins désignés sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, parmi le personnel de la Direction générale Travailleurs indépendants du SPF Sécurité Sociale ou parmi le personnel de l’Institut national d’Assurances sociales des travailleurs indépendants;
  • de deux membres au moins désignés sur proposition des Ministres qui ont les affaires sociales et l’emploi dans leurs attributions, parmi le personnel de la Direction générale Politique sociale du SPF Sécurité sociale, le personnel du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou le personnel de l’Office national de sécurité sociale.

Les séances des chambres de la Commission de ruling ne sont pas publiques.


Le président établit l’ordre du jour des séances et la Commission établit un règlement d’ordre intérieur qui fixe les jours de séances et les délais dans lesquels l’ordre du jour est communiqué aux membres.


Demandes


En fonction de la demande, elle sont à introduire:

  • soit par le dépôt sur place d’une requête ou par lettre recommandée à la poste adressée au greffe de la section administrative pour des décisions à prendre à l’initiative conjointe de l’ensemble des parties de la relation de travail, dans un délai de 1 an suivant la prise de cours de la relation de travail;
  • soit auprès d’une caisse d’assurances sociales en même temps que la déclaration d’affiliation lorsque la décision est prise à l’initiative d’une seule partie de la relation de travail dans le cas où celle-ci démarre une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant et fait une demande à cet effet auprès de sa caisse d’assurances sociales;
  • soit par le dépôt d’une requête sur place ou par lettre recommandée à la poste adressée au greffe de la Commission administrative.

La demande doit mentionner :

  • le nom, prénom, domicile et le cas échéant le numéro de registre national des parties dans la relation de travail;
  • l’objet de la demande;
  • le secteur concerné ainsi que la profession;
  • la demande doit être signée par toutes les parties de la relation de travail.

En outre, la demande sera accompagnée de tous les documents pouvant servir à qualifier la relation de travail et pouvant clarifier son exécution.


Le greffe tient une liste de toutes les demandes et un copie de cette liste est transmise au moins une fois par trimestre aux services de l’ONSS, de l’INASTI, du SPF Sécurité sociale et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.


Décisions


Les décisions de la Commission administrative sont prises dans les trois mois suivant la date d’introduction de la demande ou le cas échéant suivant le jour de sa réception au greffe lorsqu’elle est transmise par la caisse d’assurances sociales concernée. Ce délai peut être prolongé du nombre de jours entre la date de la demande de documents supplémentaires et la date de réception de ces documents si le président, de sa propre initiative, sollicite des informations supplémentaires qui s'avèrent nécessaires pour statuer.


Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou par toute autre personne mandatée à cet effet par écrit.
Les chambres statuent sur pièces après avoir entendu, le cas échéant, la ou les parties à la relation de travail, soit à la demande de la majorité des membres ou du Président, soit à la demande expresse de l'une ou l'autre des parties.


Les chambres ne peuvent statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix présentes ou représentées. Le président assiste aux réunions avec voix consultative, sauf en cas de partage des voix.


En principe, les décisions de la commission administrative sont obligatoires et définitives. Cependant, les parties ont la possibilité de soumettre dans le mois suivant la réception de la décision notifiée par lettre recommandée, leur contestation au pouvoir souverain du juge du tribunal du travail. Le juge tiendra compte des critères généraux, éventuellement des critères spécifiques et/ou de la présomption d’un contrat de travail ou d’un statut de travailleur indépendant. Le recours à une juridiction supérieure ou en cassation est également possible.


La Commission administrative rédige annuellement un rapport d’activité reprenant ses jugements.

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