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Réduction premiers engagements: enfin une base légale pour les montants majorés !

28.03.2013

Dans un article publié sur notre site internet en date du 12 octobre 2012, nous vous avons informé d’une augmentation de la réduction des cotisations patronales dans le cadre de la réduction groupe cible premiers engagements et ce, à partir du 1er octobre 2012. 

Cette augmentation avait été approuvée à l’époque par le gouvernement et devait être confirmée par un arrêté royal à paraître dans les semaines suivantes.

Même en l'absence de base légale, dans les faits, l’ONSS appliquait déjà la réduction augmentée :

  • à partir du 1er octobre 2012, pour les employeurs ayant engagé leur premier, deuxième ou troisième travailleur;
  • à partir du 1er janvier 2013, également pour les employeurs ayant engagé avant le 1er octobre 2012 leur premier, deuxième ou troisième travailleur.

La base légale (A.R. du 4 mars 2013) tant attendu a enfin été publiée au Moniteur Belge du 26 mars 2013, soit presque 6 mois après l'application concrète de la mesure.

A toutes fins utiles, nous reproduisons ci-dessous le tableau repris dans notre article du 12 octobre 2012 qui donne un aperçu des nouveaux montants de la réduction:

 

Travailleurs

 

1er engagement

 

 

2ième engagement

 

3ième engagement

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant de la réduction

 

1500 EUR pendant maximum 

5 trimestres 

 

+ 1000 EUR pendant maximum 4 trimestres 

 

+ 400 EUR pendant les 4 derniers trimestres 

 

à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel l'employeur a engagé le premier travailleur.

 

 

+ prise en charge par l'ONSS des frais administratifs d'affiliation à un secrétariat social agréé 

 

1000 EUR pendant maximum 

5 trimestres 

 

+ 400 EUR pendant maximum 8 trimestres 

 

 

 

 

à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel le deuxième travailleur est engagé.

 

 

 

 

 

 

1000 EUR pendant maximum 5 trimestres 

 

+ 400 EUR pendant maximum 4 trimestre 

 

 

 

 

à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel le troisième travailleur est engagé.

 

 


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