Statut unique : période d’essai et prise de cours du préavis

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De plusieurs sources, il nous revient que la période d’essai serait supprimée dans le cadre de la mise en œuvre du compromis sur le statut unique de la Ministre de l’emploi, Madame De Coninck (voir à ce propos notre article du 8 juillet 2013).

Nous attentons encore des éclaircissements sur les conséquences de cette suppression. Que deviendra-t-il par exemple de la possibilité existante aujourd’hui en période d’essai de rompre immédiatement le contrat de travail sans préavis ni indemnité en cas d’incapacité de travail de plus de 7 jours d’un employé ? Et qu’en sera-t-il de la durée minimum du contrat qui est à garantir aujourd’hui en cas de période d’essai (actuellement 7 jours pour les ouvriers et 1 mois pour les employés) ?

Concernant la date de prise de cours des nouveaux délais de préavis, elle devrait en principe coïncider, comme c’est le cas aujourd’hui pour les ouvriers, avec le 1er lundi qui suit le jour où la lettre de préavis est censée être réceptionnée.

Nous avons intégré ces nouvelles informations dans notre note du 16 juillet 2013 sur les questions que suscite le statut unique et que vous trouverez actualisée en cliquant ici.

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