Par son avis de début octobre, le SPF Finances a fait savoir que, à partir de 2014, des contrôles spécifiques seront effectués sur le prélèvement du précompte professionnel dû sur les rémunérations octroyées aux dirigeants d’entreprise ainsi que sur la mention de ce précompte sur les fiches fiscales.
Par cet avis, l’administration fiscale rappelle les règles générales à appliquer en matière de précompte professionnel dû sur les revenus des dirigeants d’entreprise. Par la même occasion, l’administration donne des précisions en ce qui concerne le type de fiche fiscale à établir lorsqu’une personne morale belge ou étrangère exerce la fonction de dirigeant d’entreprise.
Nous vous résumons ci-après les points essentiels de cet avis que vous pouvez également télécharger ci-dessous.
1. Revenus de dirigeant d’entreprise : retenue obligatoire pour précompte professionnel
L’administration du SPF Finances constate qu’une partie importante des fiches fiscales 281.20 (revenus des dirigeants d’entreprises) mentionnent des revenus imposables sans reprendre un précompte professionnel retenu. Cependant, les sociétés débitrices de revenus imposables de dirigeant d’entreprise doivent bien retenir le précompte professionnel afférent et verser celui-ci au Trésor.
Il s’agit en l’occurrence d’une obligation légale à laquelle elles ne peuvent pas se soustraire. Même le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés ne dispense pas le débiteur des revenus de retenir et de verser le précompte professionnel dû au Trésor.
L’administration a concédé un délai de régularisation jusqu’au 31 décembre 2013 aux débiteurs de rémunérations imposables de dirigeant d’entreprise qui n’ont pas effectué des retenues de précompte professionnel sur ces rémunérations. Faute de régularisation dans le délai précité, outre l’intérêt de retard légal, l’administration appliquera également d’office et systématiquement les sanctions administratives prévues par le CIR 92. La régularisation est donc vivement recommandée.
2. Revenus octroyés aux personnes morales belges ou étrangères exerçant la fonction de dirigeant d’entreprise
Bien souvent, les revenus des personnes morales qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise sont mentionnés sur une fiche fiscale 281.20. Cette mention est faite à tort. Le type de fiche fiscale à utiliser pour la déclaration de ces revenus et la question de savoir si un précompte professionnel est dû ou non dépendent de la nationalité de la personne morale.
En effet, les rémunérations octroyées à une personne morale belge qui exerce la fonction de dirigeant d’entreprise doivent être renseignées, en l’absence d’une facture établie, sur une fiche fiscale 281.50 (commissions, honoraires, etc.). Ces rémunérations ne sont pas soumises aux retenues de précompte professionnel. La fiche fiscale ne doit donc pas reprendre de précompte professionnel.
Par contre, les rémunérations octroyées aux personnes morales étrangères qui exercent la fonction de dirigeant d’entreprise d’une société belge doivent être renseignées sur une fiche fiscale 281.30 (case 10, f) et, sur ces rémunérations, un précompte professionnel doit être prélevé (32,29 %). Dans ce cas, la fiche fiscale doit donc bien reprendre le précompte professionnel retenu.