Un seul régime de délais de préavis sera d’application à partir du 1 janvier 2014 à l’ensemble des travailleurs. Il n’y aura plus de distinction entre les délais de préavis à accorder à ceux qu’on appelle les ouvriers et les délais à accorder à ceux qu’on appelle les employés. Le seul critère qui subsiste pour déterminer le délai de préavis sera l’ancienneté (à l’exclusion de l’âge, de la fonction ou du salaire).
La période d’essai est supprimée, les nouvelles règles prévoient des délais de préavis relativement courts pendant la première année d’occupation du travailleur. La courte durée de ces délais fait que la période d’essai n’a plus de raison d’être. Seuls les contrats d’occupation d’étudiants et les contrats de travail intérimaire continuent à bénéficier d’une période d’essai.
En cas d’un préavis donné par l’employeur, le délai de préavis va évoluer progressivement pendant les 5 premières années de service : sur une base trimestrielle pendant les deux premières années et sur une base annuelle ensuite. De la cinquième à la dix-neuvième année le délai de préavis augmente de trois semaines par an. A partir de la vingtième année le délai de préavis augmente de deux semaines et à partir de la vingt-et-unième année d’une semaine par an.
Les nouveaux délais de préavis sont les suivants :
Ancienneté |
Délai de préavis |
Dans le courant du 1er trimestre |
2 semaines |
A partir du 2e trimestre |
4 semaines |
A partir du 3e trimestre |
6 semaines |
A partir du 4e trimestre |
7 semaines |
A partir du 5e trimestre |
8 semaines |
A partir du 6e trimestre |
9 semaines |
A partir du 7e trimestre |
10 semaines |
A partir du 8e trimestre |
11 semaines |
A partir de 2 ans |
12 semaines |
A partir de 3 ans |
13 semaines |
A partir de 4 ans |
15 semaines |
A partir de 5 ans |
18 semaines |
A partir de 6 ans |
21 semaines |
A partir de 7 ans |
24 semaines |
A partir de 8 ans |
27 semaines |
A partir de 9 ans |
30 semaines |
A partir de 10 ans |
33 semaines |
A partir de 11 ans |
36 semaines |
A partir de 12 ans |
39 semaines |
A partir de 13 ans |
42 semaines |
A partir de 14 ans |
45 semaines |
A partir de 15 ans |
48 semaines |
A partir de 16 ans |
51 semaines |
A partir de 17 ans |
54 semaines |
A partir de 18 ans |
57 semaines |
A partir de 19 ans |
60 semaines |
A partir de 20 ans |
62 semaines |
A partir de 21 ans |
63 semaines |
A partir de 22 ans |
64 semaines |
… (+1) |
… (+ 1) |
Dès que le travailleur entame un nouveau trimestre ou une nouvelle année, il entre dans la tranche correspondante.
Un passage progressif (jusqu’ au 31 décembre 2017) est mis en place pour les secteurs dont les délais de préavis en vigueur sont plus courts que ceux prévus par la CCT n° 75 du CNT :
- CP 109 Habillement et confection;
- CP 114 Uniquement pour les briqueteries de campagne;
- CP 124 Construction;
- CP 126 Ameublement et transformation du bois;
- CP 128.01 Tanneries commerce cuirs et peaux;
- CP 128.02 Chaussure, bottiers et chausseurs;
- CP 142.02 récupération de chiffons;
- CP 147 Armurerie à la main;
- CP 301.01 ouvrier portuaire du contingent général;
- CP 311 Grandes entreprises de vente au détail;
- CP 324 Industrie et commerce du diamant;
- CP 330.03 Etablissements de prothèses dentaires.
Une exception structurelle est prévue pour les travailleurs qui accomplissent habituellement dans les secteurs susmentionnés dans des lieux de travail temporaires ou mobiles une ou plusieurs activités de construction.
Les délais de préavis plus courts sont les suivants :
Ancienneté |
Délai de préavis |
De 0 à moins de 3 mois |
2 semaines |
De 3 mois à moins de 6 mois |
4 semaines |
De 6 mois à moins de 5 ans |
5 semaines |
De 5 ans à moins de 10 ans |
6 semaines |
De 10 ans à moins de 15 ans |
8 semaines |
De 15 ans à moins de 20 ans |
12 semaines |
20 ans au moins |
16 semaines |
Pour plus de précisions, voir notre dossier "Statut unique".