En raison de la suppression de la période d’essai à partir du 1er janvier 2014, il sera possible dorénavant de mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) moyennant la signification d’un délai de préavis pendant une période déterminée à partir de la prise de cours du contrat.
Chacune des parties peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail pendant la première moitié de la durée convenue du contrat et sans que la période durant laquelle le préavis peut être donné, puisse être supérieure à 6 mois. Ce délai est un délai fixe et ne peut pas faire l’objet de suspensions (au contraire du délai de préavis qui lui, peut être suspendu). Le délai prend cours au début du contrat (= date d’exécution prévue).
Exemple : un contrat de travail pour une durée déterminée de 6 mois peut être résilié pendant les trois premiers mois. Un contrat de travail de 2 ans peut être résilié pendant les six premiers mois.
Afin d’éviter des contestations ultérieures, il est conseillé d’intégrer dans le contrat de travail la date d’échéance de la première moitié de la durée convenue du contrat.
Le préavis doit être notifié de la même manière que pour un contrat de travail à durée indéterminée.
Si une partie met fin au contrat unilatéralement pendant la première moitié de la période sans respecter le délai de préavis, elle sera tenue de payer une indemnité correspondant au salaire dû pour le délai de préavis non respecté ou pour la partie de celui-ci restant à courir.
Exemple : le contrat de travail est conclu le 5 janvier 2014 pour une durée déterminée d’un an. La date de début d’exécution prévue est le 5 février 2014. Dans ce cas, le délai commence à courir le 5 février 2014 et prend fin le 4 août 2014. Lorsque l’employeur décide le 1er mars 2014 de résilier immédiatement le contrat de travail, c’est-à-dire sans respecter le délai de préavis de deux semaines, il est redevable d’une indemnité de compensatoire de préavis de deux semaines.
La possibilité de mettre fin à des contrats de durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) n’est applicable qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2014.
En cas de contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini successifs, seul le premier contrat entre en ligne de compte pour une fin avant terme avec préavis, même si une autre fonction est exécutée dans le cadre d’un contrat ultérieur.
Si une des parties met fin au contrat unilatéralement pendant la deuxième moitié de la période, elle sera redevable d’une indemnité correspondant au salaire restant dû jusqu’à la fin du contrat sans que le montant de cette indemnité puisse être supérieure au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée.
Pour plus de précisions, voir notre dossier "Statut unique".