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Adaptations des montants de rémunération prévus dans la loi sur les contrats de travail à partir du 1er janvier 2014

26.12.2013

Les plafonds de rémunération de la loi relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Vous trouverez ci-dessous les montants qui seront d’application à partir du 1er janvier 2014. A partir de cette date, les modifications législatives relatives au statut unique entreront également en vigueur. Certaines de ces modifications auront également une influence sur l’application de ces plafonds de rémunération.

 

Montant de la loi Montant 2013 Montant 2014
16.100 EUR 32.254 EUR 32.886 EUR
19.300 EUR 38.665 EUR 39.422 EUR
21.200 EUR 64.508 EUR 65.771 EUR

 

Le premier plafond de rémunération intervient pour la clause d'écolage et la clause de non-concurrence. A la fin du contrat de travail, ce plafond intervient également parce qu’il est utilisé pour le calcul des délais de préavis, le contre-préavis et l’octroi du congé de sollicitation. Toutefois, ce congé de sollicitation est réformé dans le statut unique et ne sera plus fonction de ce plafond de rémunération annuelle. Dorénavant, la durée du congé de sollicitation dépendra en premier lieu de la durée du délai de préavis et ensuite du fait que le travailleur ait droit ou non au reclassement professionnel.

Le deuxième plafond de rémunération intervient pour la détermination de la durée de la période d’essai durant le contrat de travail. A la suite des réformes de l’introduction du statut unique, il ne sera plus possible de reprendre une clause d’essai dans un contrat de travail à partir du 1er janvier 2014. Ce plafond de rémunération perdra donc sa signification. Dans les contrats de travail conclus avant cette date, la période d’essai conservera son effet complet.

Enfin, le troisième plafond de rémunération est important pour la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage. De plus, ce plafond de rémunération était déterminatif pour le calcul du délai de préavis et du contre-préavis.

La modification la plus importante du statut unique est sans doute l’introduction des délais de préavis uniformes pour les ouvriers et les employés. Dorénavant, ceux-ci seront uniquement basés sur le nombre d’année de service. Sur ce plan, les plafonds de rémunération perdront également leur importance. 

Cependant, on fera usage d’un système de cliquet tenant compte de tous les droits acquis pour les contrats en cours. Pour le calcul de ces droits acquis, le plafond de rémunération annuelle de 32.254 EUR (montant 2013) conservera donc sa pertinence et sera comparé au salaire annuel gagné par le travailleur en 2013.

Les nouveaux montants de rémunération continuent cependant d’intervenir pour la clause d'écolage, la clause de non-concurrence, la clause d’arbitrage et le montant du cautionnement.


Source :

- Adaptation au 1er janvier 2014 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), MB 25 octobre 2013

 

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