Jusqu'à présent, l'employeur qui, lors d'un trimestre déterminé, a déclaré à l'ONSS des cotisations pour un montant supérieur à 6197,34€ est redevable lors du trimestre suivant de provisions. Ces provisions doivent être payées au plus tard le 5ème jour de chacun des mois de ce trimestre.
A partir du 1er janvier 2014 (A.R. du 8 décembre 2013, M.B. du 20 décembre 2013), le seuil trimestriel de cotisations de 6197,34€ est réduit à 4000€.
Conséquences ?
- plus d'employeurs seront tenus de verser des provisions ;
- meilleur accompagnement des employeurs dans le paiement des cotisations (le but étant de réduire les dettes envers l'ONSS).