Dans notre article du 26 décembre 2013, vous pouviez lire que la réduction AIP de 1 % était portée à 1,12 % à partir du 1er janvier 2014 pour les employeurs de PME. Il s’agit notamment des sociétés et des personnes physiques qui répondent à la définition de "petites sociétés" reprise à l’article 15 du Code des Sociétés.
La mesure étant imprécise, l’application pratique de la mesure a suscité pas mal de questions. Nous souhaitons vous apporter ci-après quelques éclaircissements sur certains points.
1. Cette majoration a-t-elle une influence sur les employeurs devant consacrer 75 % de la réduction AIP aux Fonds Maribel social ?
Le pourcentage majoré de 1,12 % vaut uniquement si l’employeur répond à la définition de “petites sociétés" prévue à l’article 15 du Code des Sociétés. En principe, on ne vise ici que les sociétés actives dans le secteur marchand. Du fait que le Maribel social ne s’applique qu’au secteur non marchand, ces employeurs n’entrent donc en principe pas en ligne de compte pour la réduction AIP majorée.
2. Un des critères pour être considéré comme une petite société est que la moyenne annuelle des travailleurs occupés ne peut dépasser 50 travailleurs. Comment calculer précisément cette moyenne annuelle ?
Cette moyenne est fixée par le Code des Sociétés. La moyenne des travailleurs occupés est le nombre moyen des travailleurs en équivalents temps plein inscrits à la fin de chaque mois de l'exercice considéré au registre du personnel.
3. Les asbl, les fondations et les associations de fait entrent-elles aussi en ligne de compte pour cette réduction AIP majorée ?
Comme il ne s'agit pas de sociétés au sens de l’article 15 du Code des Sociétés ni de personnes physiques remplissant les conditions de l’article 15, ces personnes morales n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction AIP majorée. Cependant, elles peuvent éventuellement bénéficier de la réduction AIP ordinaire de 1 % si les conditions ad hoc sont remplies.