Dans un article du 24 décembre 2013, nous vous avons informés du fait que les avantages fiscaux dont le travailleur et l’employeur bénéficient pour les heures supplémentaires prestées et rémunérées avec un sursalaire à la suite de des travaux immobiliers peuvent être étendus aux 180 premières heures supplémentaires prestées par an (au lieu de 130), à condition qu’un système électronique d'enregistrement des présences soit mis en place sur les chantiers temporaires et mobiles. Il s’agit des avantages fiscaux suivants :
- une réduction d’impôt pour le travailleur ;
- une dispense partielle du versement du précompte professionnel pour l’employeur.
L’entrée en vigueur de la majoration du nombre d’heures supplémentaires donnant droit à ces avantages est liée à l’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement sur les chantiers temporaires et mobiles. Comme indiqué sur notre site internet dans un article du 12 mars 2014, cette obligation d’enregistrement entrera en vigueur à partir du 1er avril 2014.
Dans cet article, vous pouvez lire que l’obligation d’enregistrement n’est pas limitée au secteur de la construction, mais est également d’application pour d’autres secteurs comme ceux de la construction métallique, les électriciens et le nettoyage. Par conséquent, ces employeurs peuvent aussi bénéficier des avantages fiscaux pour 50 heures supplémentaires en plus par an pour les travaux immobiliers qu’ils exécutent sur des chantiers où l’enregistrement électronique est d’application.
Pour votre parfaite information, le SPF Finances prépare une FAQ afin de mieux expliquer la mesure de la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires à la suite de travaux immobiliers. Nous vous informerons dès que cette FAQ sera publiée.