A partir du 1er juillet 2014, la compétence en matière de congé-éducation payé sera transférée aux Régions. Le transfert effectif du personnel interviendra dans le courant de l'année 2015. Jusqu'à la date effective de transfert, le point de contact entre les employeurs et l'administration concernant les demandes de remboursement du congé-éducation payé reste le même, qu'il s'agisse de l'adresse ou des personnes de contact.
Pour les demandes qui concernent l'année scolaire 2012-2013, les règles actuelles restent d'application. Ces demandes peuvent être introduites avant le 30 juin 2014 et seront traitées avant le 31 décembre 2014.
Les demandes relatives à l'année scolaire 2013-2014 seront à charge du budget 2015 et par conséquent traitées par les Régions. C'est pourquoi il convient d'appliquer les règles suivantes pour ces demandes :
- jusqu'à la date de transfert effectif, elles pourront être introduites à l'adresse actuelle ;
- lorsque l'entreprise a enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises (B.C.E.) des sièges d'exploitation dans différentes Régions, il est impératif que la déclaration de créance soit introduite par Région et en fonction de la langue de la Région où est employé le personnel ayant fait appel au congé-éducation payé. Il ne sera donc plus possible d'introduire une demande sur la base du seul siège social de l'entreprise si le personnel est affecté à des sièges d'exploitations appartenant à plusieurs Régions.
Source : site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.