Qu’est-ce qui existait déjà ?
En cas de décès ou d'hospitalisation de la mère après l’accouchement, le père de l’enfant peut bénéficier d'un congé de paternité en vue d'assurer l'accueil du nouveau-né.
Le 20 mai 2011, cette conversion a été étendue aux coparents.
Il s’agit :
- de la partenaire lesbienne (=co-maman) de la mère biologique de l'enfant ;
- du partenaire cohabitant d’un couple hétérosexuel à l’égard duquel la filiation est établie.
Décès de la mère
En cas de décès de la mère, l’autre partenaire a droit au congé de naissance à partir de la date de décès de la mère pour une durée qui est au maximum égale à la partie restante du congé de maternité (maximum 14 semaines ou 16 semaines en cas de naissance multiple).
Hospitalisation de la mère
En cas de hospitalisation de la mère, l’autre partenaire a droit au congé de naissance à partir du 8ème jour suivant la naissance si l’enfant a quitté l’hôpital et si l’hospitalisation de la mère a une durée de plus de sept jours.
La durée du congé est de maximum 13 semaines (15 semaines en cas de naissance multiple), soit la partie du congé de maternité non encore prise par la mère.
Le congé se termine au moment où l'hospitalisation de la mère a pris fin et au plus tard au terme de la partie du congé de maternité non encore prise par la mère.
Qu’y a-t-il de nouveau ?
Désormais, les coparents seront également protégés contre le licenciement (c’était déjà le cas pour les pères) et la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sera adaptée à cette conversion.
A partir du moment où il a informé son employeur de la conversion du congé de maternité, le travailleur ne peut être licencié, sauf pour des motifs étrangers au congé.
Cette période se termine un mois après la fin du congé.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2014.