Dans notre article du 6 juin 2014, nous vous informions d’une nouvelle règle concernant les véhicules utilitaires. Si ceux-ci sont exclusivement utilisés pour les déplacements domicile-lieu de travail, sans autre usage privé, l’O.N.S.S. estime désormais que la cotisation CO2 n’est pas due.
Cette nouvelle règle d'appréciation est d'application pour tous les dossiers qui n'ont pas été définitivement traités.
En d’autres termes, l'employeur qui rentre dans les nouvelles règles de non-application de la cotisation de solidarité peut cesser le paiement de cette cotisation quand les conditions sont réunies.
De plus, tout employeur qui, jusqu’à présent, a payé la cotisation CO2 pour des véhicules utilitaires alors que ceux-ci n’étaient utilisés que pour les déplacements domicile-lieu de travail peut demander à l’O.N.S.S. de réexaminer son dossier, compte tenu de ces nouvelles règles. La demande doit être envoyée par écrit à l’O.N.S.S., doit contenir le montant des cotisations payées en trop et la raison de ce surplus. L’O.N.S.S. examinera la demande et répondra à l’employeur.
Pour rappel, le délai de prescription en cette matière est de 3 ans.