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Saisies et cessions : montants applicables à partir du 1er janvier 2018

09.01.2018

Dès le 1er janvier 2018, les employeurs doivent tenir compte de nouveaux montants en matière de saisies et de cessions sur salaires.

Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus du travail ?

Dès le 1er janvier 2018, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail (c'est-à-dire les sommes payées en exécution d'un contrat de louage de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut légal ou réglementaire, d'un abonnement ainsi que les sommes payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent, contre rémunération, des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne) est déterminée en fonction des tranches et des plafonds de rémunération suivants :

Plafonds de rémunération nette Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération
inférieure ou égale à 1.105 EUR
0 EUR
Sur la partie de la rémunération
située entre 1.105,01 EUR et 1.187 EUR
20 % (= max. 16,40 EUR)
Sur la partie de la rémunération
située entre 1.187,01 EUR et 1.309 EUR
30 % (= max. 36,60 EUR)
Sur la partie de la rémunération
située entre 1.309,01 EUR et 1.432 EUR
40 % (= max. 49,20 EUR)
Sur la partie de la rémunération
supérieure à 1.432 EUR
le tout

En conséquence, dès le 1er janvier 2018, un travailleur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à 1.432 EUR pourra conserver, en cas de saisie ou de cession, en tout cas une somme de 1.329,80 EUR : tout ce qui dépasse ce montant peut être saisi ou cédé.

Lorsque, outre sa rémunération mensuelle, le travailleur perçoit des sommes qualifiées de « prestations sociales » (dénommées aussi revenus de remplacement), ces dernières sont cumulées avec la rémunération et sur ce montant cumulé s'appliquent les tranches et plafonds de rémunération dont question ci-dessus. Par prestations sociales, on entend par exemple : des allocations de chômage ou allocations payées par un Fonds de sécurité d'existence, des indemnités d'incapacité de travail, etc.

Quelle est la quotité cessible /saisissable des prestations sociales ?

Par contre, si le travailleur ne perçoit à charge de son employeur que des revenus qualifiés de « prestations sociales », la quotité cessible ou saisissable de ce revenu se détermine en fonction des tranches et plafonds de rémunération suivants :

Plafonds de rémunération nette Quotité saisissable ou cessible
Sur la partie de la rémunération
inférieure ou égale à 1.105 EUR
0 EUR

Sur la partie de la rémunération
située entre 1.105,01 EUR et 1.187 EUR

20 % (= max. 16,40 EUR)
Sur la partie de la rémunération
située entre 1.187,01 EUR et 1.432 EUR
40% (= max. 98,00 EUR)
Sur la partie de la rémunération
supérieure à 1.432 EUR
le tout

Si le montant net de ce revenu de remplacement dépasse donc 1.432 EUR, le travailleur qui fait l'objet d'une saisie/cession, percevra en tout cas 1.317,60 EUR, soit moins que s'il s'agissait d'un revenu du travail "ordinaire".

Ces quotités sont-elles majorées lorsque le débiteur a des enfants à charge ?

Dès le 1er janvier 2018, ces montants peuvent être augmentés de 68 EUR par enfant à charge.


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