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Pensions complémentaires : la période de standstill a démarré

13.01.2015

Une loi du 5 mai 2014 a fixé un cadre juridique visant à supprimer les différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.

Cette suppression sera progressive et le processus d’harmonisation a débuté ce 1er janvier 2015. Il se terminera, en principe, dans dix ans, soit le 1er janvier 2025.

De manière schématisée, la loi a prévu trois grandes périodes.

Période 1 Avant le 1er janvier 2015 La distinction entre ouvriers et employés n’est pas discriminatoire
Période 2 Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2024 Les différences entre les plans ouvriers et les plans employés ne peuvent augmenter et aucun nouveau plan contenant une telle distinction ne peut être introduit
Période 3 A partir du 1er janvier 2025 La distinction entre ouvriers et employés est illicite.

Nous sommes donc à présent dans la seconde période, appelée période de transition ou de « stand still ».

Pendant cette période, il est strictement interdit d’introduire de nouveaux plans de pensions complémentaires contenant une distinction fondée sur le statut du travailleur (ouvrier ou employé). Si les différences existaient déjà avant cette date, il est interdit de les accroître (sauf si l’objectif est de supprimer la différence existante).

Cette période de dix ans devra donc être utilisée pour réduire progressivement et finalement supprimer les différences dans les plans de pension ouvrier et employé. En effet, toute différence devra avoir disparu pour le 1er janvier 2025 (« cut-off date »).

Exemple : une entreprise a un plan de pension pour ses ouvriers qui prévoit une cotisation patronale de 1% et un plan de pension pour employés qui prévoit une cotisation patronale de 3%. Pendant la période de standstill, un nouveau plan est introduit pour remplacer ces deux plans distincts. Ce nouveau plan s’applique à tous les travailleurs sans distinction. Ce nouveau plan peut prévoir que la cotisation patronale employé reste fixée à 3% alors que la cotisation patronale ouvriers sera augmentée pendant un certain nombre d’années pour atteindre finalement le même niveau pour tous les travailleurs.

La responsabilité de mettre fin aux différences de traitement fondées sur la distinction ouvriers-employés repose d'abord sur les secteurs et ensuite, sur les entreprises.

C’est ainsi que pour le 1er janvier 2023 au plus tard, les secteurs devront avoir déposé une CCT sectorielle ayant pour objet l’harmonisation des pensions sectorielles des deux statuts au sein de leur secteur d’activité. Ils devront tenir informé le Conseil national du travail de l’état d’avancement de leurs travaux tous les deux ans à partir du 1er janvier 2016.

Vu l'imbrication des plans de pension sectoriels et d'entreprise, les entreprises concernées peuvent décider d'attendre le résultat de l'opération d'harmonisation qui aura eu lieu au niveau sectoriel avant d'entamer l'harmonisation des plans de pension au niveau de l'entreprise. Par conséquent, les employeurs qui disposent à la fois d'un plan de pension sectoriel et d'un plan de pension d'entreprise devront tenir compte du processus d'harmonisation qui se déroule au niveau sectoriel. Lorsque les secteurs auront mis en œuvre le trajet d'harmonisation qu'ils auront négocié, il reviendra aux entreprises d'adapter leur plan de pension si elles en ont un.

La période qui vient de démarrer est donc synonyme d’analyses, de comparaisons, de négociations et de décisions.

Nathalie Wellemans - Legal Consultant


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