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Introduction d’un avantage non récurrent lié aux résultats : à quoi devez-vous être attentif ?

02.04.2015

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a publié sur son site internet une liste de points d’attention lors de l’établissement d’un acte d’adhésion introduisant un système d’avantages non récurrents liés aux résultats. Ils sont disponibles ici.

Nous profitons de cette occasion pour vous rappeler les grandes lignes de ce type d’avantages.

En quoi consistent les avantages non récurrents liés aux résultats ?

Concrètement, l’employeur fixe des objectifs collectifs à atteindre sur une certaine période (appelée période de référence) à tous ses travailleurs ou à une catégorie d'entre eux et, si les objectifs ont été atteints à la fin de la période de référence, un bonus est octroyé aux travailleurs concernés. Les objectifs à atteindre ne peuvent pas être individuels et leur réalisation ne peut pas être manifestement certaine au moment de l’introduction du système.

Comment introduire ce bonus ?

Le respect d’une certaine procédure (convention collective de travail ou acte d’adhésion) est obligatoire.

Lorsque pour les travailleurs visés par le système d'avantages liés aux résultats, une délégation syndicale est présente dans l’entreprise, les avantages doivent être instaurés par une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise.

Lorsqu'il n'existe pas de délégation syndicale pour les travailleurs visés par le système d'avantages liés aux résultats, les avantages sont instaurés, au choix de l’employeur, soit par le biais d'une convention collective de travail, soit par un acte d'adhésion.

Dans quel délai ?

Si vous êtes désireux d'introduire un tel avantage dans l'entreprise, il vous faudra décider de la période de référence à laquelle se rapportent les objectifs collectifs. Nous vous rappelons que, si vous choisissez comme période de référence l'année calendrier 2015, votre convention collective de travail ou votre acte d'adhésion doit être déposé pour le 30 avril 2015 au plus tard. En effet, la mise en œuvre effective du plan dans l'entreprise ne peut rétroagir que d'un tiers de la période de référence au maximum.

Exemples de période de référence Dépôt au plus tard le
1er trimestre 2015 31 janvier 2015
2ème trimestre 2015 30 avril 2015
3ème trimestre 2015 31 juillet 2015
4ème trimestre 2015 31 octobre 2015
1er semestre 2015 28 février 2015
2ème semestre 2015 31 août 2015
Année civile 2015 30 avril 2015

Quel est le statut social et fiscal du bonus ?

Depuis le 1er janvier 2013, le travailleur doit payer une cotisation de solidarité de 13,07 % sur le montant octroyé. L’employeur est, de son côté, redevable d’une cotisation de 33 %.

Au niveau fiscal, il n’y a pas de précompte professionnel à retenir tant que l’on ne dépasse pas un certain montant. Celui-ci est fixé en tenant compte de la cotisation de solidarité de 13,07 % du travailleur.

Pour 2015, le plafond s’élève à :

  • 3.130 EUR pour le volet cotisations sociales ;
  • 2.722 EUR pour le volet précompte professionnel.

Comment Group S peut-il vous aider ?

Depuis l’instauration de ce système en 2008, nous avons eu l’occasion d’accompagner plusieurs de nos clients dans la mise en place d’un tel bonus. Profitez de cette expérience et n’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier !

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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