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Turnhout et Genk officiellement reconnues comme zones d’aide

08.05.2015

Depuis le 1er mai, des dispositions ont été prises pour que des zones d’aide soient créées autour de Turnhout et Genk. L’incitant fiscal pour les investissements dans des zones d’aide peut donc officiellement entrer en vigueur.

De quoi s’agit-il ?

Depuis peu, les entreprises qui procèdent à des investissements qui s’accompagnent de créations d’emplois dans des régions caractérisées par des licenciements collectifs (« zones d’aide ») peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une réduction du coût salarial. Celle-ci est accordée par le biais d’une dispense de versement du précompte professionnel de 25% sur les rémunérations des travailleurs qui occupent ces nouveaux emplois et ce, pendant 2 ans.

Avant que cette mesure puisse entrer officiellement en vigueur, un certain nombre de mesures d’exécution devaient encore être prises. Toutes ces mesures d’exécution, dont la délimitation officielle des zones d’aide, ont maintenant été publiées.

Où peut-on faire usage de cette mesure ?

À la demande de la Région flamande, le gouvernement a délimité dans l’arrêté royal du 28 avril 2015 deux zones d’aide en Flandre : une zone d’aide autour de la ville de Turnhout et une zone d’aide autour de la ville de Genk. Les zones d’aide se composent d’une liste spécifique de terrains d’activités économiques annexés à l’A.R.. Vous pouvez consulter ces listes ici (annexes 2A et 2B pour la zone d’aide de Turnhout et annexes 3A et 3B pour la zone d’aide de Genk). Il s’agit des terrains d’activités économiques mentionnés dans la colonne de gauche. Les adresses mentionnées dans la colonne de droite de ces annexes doivent se trouver dans ces terrains d’activités économiques.

Les zones d’aide sont reconnues pour une période de six ans, à dater du 1er mai 2015. Les employeurs qui procèdent à un investissement dans ces zones et qui créent ainsi de nouveaux emplois ont jusqu’au 30 avril 2021 pour remettre le formulaire spécifique (cf. infra) relatif à l’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements dans les zones d’aide.

La mesure peut-elle être appliquée maintenant ?

Outre la reconnaissance des zones d’aide, le gouvernement a également pris les mesures d’exécution nécessaires à l’application de la mesure à partir du 1er mai. Nous parcourons ci-dessous brièvement ces mesures d’exécution.

Accord de coopération

L’accord de coopération entre l’État fédéral et la Région flamande qui exécute la mesure a été publié. Cet accord de coopération concerne entre autres le cumul autorisé des aides, l’échange de renseignements, la délimitation des zones d’aide et l’évaluation à l’issue de la période d’application d’une zone d’aide.

Formulaire pour bénéficier de la mesure d’aide

Avant le début de l’investissement, un formulaire doit être remis au Centre de documentation – Précompte professionnel du SPF Finances pour pouvoir bénéficier de la mesure. Le modèle de ce formulaire a été publié. Vous le trouverez ici.

Déclaration et régularisation

La dispense de versement du précompte professionnel est seulement accordée si les investissements dans les zones d’aide entraînent la création d’emplois. En outre, la dispense de versement appliquée est uniquement acquise définitivement si l’employeur peut prouver que les emplois créés grâce à l’investissement ont été conservés pendant une durée minimale (3 ans pour les petites entreprises et 5 ans pour les grandes). Si l’employeur ne fournit pas cette preuve, il doit déclarer l’avantage dont il a bénéficié sans remplir les conditions et le transférer au fisc. La procédure, les délais à respecter et les modalités de cette procédure ont été établis par arrêté royal.

En outre, les codes pour la déclaration de cet avantage et la déclaration de la régularisation éventuelle dans le précompte professionnel ont également été publiés.

Modalités

Pour que la mesure d’aide soit appliquée, les employeurs et les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui obtiennent la dispense temporaire de versement à la place de l’employeur doivent tenir à la disposition de l’administration du SPF Finances un certain nombre de données et de documents relatifs à l’investissement et aux travailleurs concernés. La liste complète de ces éléments a également été publiée.

Pour en savoir plus ?

Si vous souhaitez en savoir davantage sur cette mesure, nous vous renvoyons au FAQ que le SPF Finances a publié le 2 avril dernier. Nous y reviendrons ultérieurement.

Bart Robyns - Legal consultant


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