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Start up : coût salarial réduit pour les PME débutantes

18.08.2015

À partir du 1er août 2015, au cours de leurs 4 premières années d’existence, les PME débutantes seront exonérées de verser au fisc le précompte professionnel dû à concurrence de 10 %. Pour les très petites entreprises, ce pourcentage est même de 20 %.

Dans le cadre d’un plan visant à donner un coup de pouce aux entreprises débutantes, le gouvernement a entre autres décidé d’abaisser le coût salarial pour les entreprises débutantes par le biais d’une exonération de versement du précompte professionnel. Vous pourrez lire cela dans la loi programme du 10 août 2015 qui vient d’être publié au Moniteur belge de ce jour. 

Nous vous détaillons ci-dessous les nouvelles règles.

Pouvez-vous bénéficier de cette mesure ?

Le groupe cible de cette mesure a été limité aux employeurs (personnes physiques ou morales) du secteur privé qui peuvent être considérés comme petite société et qui sont inscrits auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis moins de 48 mois.

Si, en tant qu’employeur, vous reprenez une activité qui était exercée auparavant par une autre personne physique ou morale, le délai de 48 mois commence à courir au moment de la première inscription auprès de la BCE de cette autre personne physique ou morale.

Il faut interpréter la notion de « petite société » au sens qui lui est donné à l’article 15 du Code des sociétés. Il s'agit d’employeurs (personnes physiques ou morales) qui satisfont à au moins deux des critères suivants pour le dernier (et l’avant-dernier) exercice comptable clôturé :

  1. Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, inférieur ou égal à 50 travailleurs ;
  2. Chiffre d’affaires annuel, hors TVA, inférieur ou égal à 7 300 000 euros ;
  3. Total du bilan inférieur ou égal à 3 650 000 euros.

Si votre entreprise occupe en moyenne plus de 100 travailleurs, vous ne pouvez de toute façon pas bénéficier de cette mesure.

Pour les sociétés liées à une ou plusieurs autres sociétés, les critères en matière de « Chiffre d’affaires » et de « Total du bilan » sont déterminés sur une base consolidée. En ce qui concerne le critère du « Nombre de travailleurs occupés », on additionne le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées

Quels sont les employeurs exclus ?

Cette mesure ne peut pas s’appliquer à un employeur :

  • inscrit auprès de la BCE depuis plus de 48 mois ;
  • pour lequel une déclaration ou une demande de faillite a été introduite ou auquel on a retiré la gestion de tout ou partie de l’actif (articles 7 et 8 de la loi sur les faillites) ;
  • pour lequel une procédure de réorganisation judiciaire a été entamée (article 23 de la loi relative à la continuité des entreprises) ;
  • qui est en fait une société dissoute qui se trouve en liquidation.

Sont en outre également exclus les employeurs suivants :

  • les ASBL ;
  • les entreprises qui dépendent de l’une des (sub)commissions paritaires suivantes : 318, 318.01, 318.02, 319, 319.01, 319.02, 329, 329.01, 329.02, 329.03, 330, 331 ou 332 ;
  • les personnes privées qui occupent du personnel de maison (entre autres dossiers 'PAB').

À combien s’élève votre avantage ?

10 % du précompte professionnel dû

Le coût salarial est abaissé au moyen d’une exonération de versement du précompte professionnel. Cette exonération s’élève à 10 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs. Le précompte professionnel dû sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise indépendants n’entre pas en considération.

Exonération majorée de 20 % pour les très petites entreprises.

Pour les très petites entreprises (ou micro-entreprises), cette exonération est portée à 20 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs.

L’employeur est considéré comme une très petite entreprise si, au terme de la période imposable en cours, il satisfait à au moins deux des critères suivants :

  1. Total du bilan inférieur ou égal à 350 000 euros ;
  2. Chiffre d’affaires annuel, hors TVA, inférieur ou égal à 700 000 euros ;
  3. Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, inférieur ou égal à 10 travailleurs.

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier de cet avantage ?

L’employeur peut bénéficier de l’exonération de versement du précompte professionnel pendant les 48 premiers mois à dater de son inscription auprès de la BCE. Au terme de ce délai, l’employeur ne peut plus bénéficier de cet avantage.

Quand cette mesure entre-t-elle en vigueur ?

L’exonération de versement du précompte professionnel pour les employeurs débutants peut être appliquée sur les rémunérations payées ou accordées à partir du 1er août 2015.

Le Roi devra encore déterminer des modalités d’application ultérieures. Nous vous tiendrons au courant le moment venu.

Frank Verbruggen - Legal manager


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