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Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à partir du 1er avril 2016

13.04.2016

A partir d' avril 2016, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'en suit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL suite à des arriérés de pension alimentaire, la partie du salaire non saisissable augmentera.

L'arrêté royal du 1er avril 2016 (MB 8 avril 2016) contient de nouveaux montants du revenu d'intégration.

Le revenu d’intégration est une aide sociale financière garantie accordée par les CPAS. Pour pouvoir prétendre au revenu d'intégration, il faut remplir certaines conditions d'octroi.

La procédure de recouvrement de la créance alimentaire par le SECAL (Service des créances alimentaires) autorise le SECAL à saisir tout le net. Le SECAL peut aussi décider de ne saisir que la partie du salaire net dépassant le revenu d’intégration (minimex).

A partir du 1er avril 2016, les montants du revenu d'intégration s’établissent comme suit :

  Montants de base Montants annuels Montants mensuels
Catégorie 1* 5.155,80 euros 6.803,08 euros 566,92 euros
Catégorie 2** 7.733,71 euros 10.204,63 euros 850,39 euros
Catégorie 3*** 10.311,62 euros 13.606,18 euros 1.133,85 euros

*    Catégorie 1 : les personnes cohabitant avec une ou plusieurs personnes
**  Catégorie 2 : les personnes isolées, ainsi que les sans-abri qui bénéficient d'un projet individualisé d'intégration sociale
***Catégorie 3 : les personnes vivant avec une famille dont elles ont la charge

Source : Arrêté royal du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, M.B. 8 avril 2016.

Ellen Roziers - Legal Data Consultant


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