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Chômage économique pour employés : modification de l’année de référence

28.12.2015

A partir du 1er janvier 2016, l’année de référence prise en compte pour établir si une entreprise est en difficulté afin qu’elle puisse recourir au régime de chômage économique pour employés sera modifiée. Désormais, outre l’année 2008, les deux années civiles qui précèdent la demande d’instauration du régime de chômage économique pourront aussi être prises en considération pour démontrer que l’entreprise est en difficulté.

Seules les entreprises en difficulté peuvent recourir au régime de suspension temporaire complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail des employés à la suite d’un manque de travail.

Pour être considérée en difficulté, une entreprise doit prouver une diminution d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes pour un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime de chômage économique par rapport au même trimestre de l’année 2008.

Dès le 1er janvier 2016, les entreprises pourront procéder à cette comparaison soit par rapport à l’année 2008, soit par rapport à l’une des deux années civiles qui précèdent la demande d’instauration du régime de chômage économique pour employés.

Une entreprise qui, pour des raisons économiques, connaît un régime de chômage temporaire pour les ouvriers d’au moins 10 % du nombre total des jours déclarés à l’ONSS pour les ouvriers et les employés est également considérée en difficulté. Ces jours sont pris en compte durant le trimestre qui précède l’envoi par recommandé à l’ONEM du formulaire C106A, au moyen duquel l’entreprise prouve qu’elle est en difficulté. Cette règle est maintenue.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ilona De Boeck - Legal consultant

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