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La Loi Macron : de nouvelles obligations pour les activités de transport en France

08.07.2016

Depuis le 1er juillet, la France a instauré de nouvelles obligations pour les entreprises de transport étrangères qui détachent du personnel sur son territoire. Elles seront désormais tenues de rédiger une attestation de détachement, de désigner un représentant de l’entreprise en France et de respecter la rémunération minimum en vigueur en France pendant la durée du détachement.

Champ d’application

Cette loi s’applique aux entreprises établies hors du territoire français, qui exercent des activités de transport international en France, avec une adresse de chargement ou de déchargement sur le territoire français et qui y détachent des chauffeurs salariés dans le cadre de ces activités.

Elle concerne aussi bien le transport de biens que le transport de personnes, peu importe qu’il s’agisse d’un véhicule lourd ou léger.

Toutefois, les cas suivants ne tombent pas sous cette réglementation :

  • Le transit par la France (sans adresse de chargement ou de déchargement en France) ;
  • Les chauffeurs indépendants ;
  • Le transport pour son compte propre.

Les obligations administratives

La Loi Macron impose quelques obligations administratives aux employeurs concernés.

L’attestation de détachement

Normalement, les employeurs étrangers qui détachent du personnel en France sont tenus de délivrer une déclaration préalable de détachement à l’unité territoriale de l’inspection du travail en France. Les entreprises de transport étrangères ne devront dorénavant remplir qu’une attestation de détachement.

Cette attestation :

  • doit être délivrée pour chaque chauffeur détaché en France ;
  • doit être rédigée avant la première mission de détachement ;
  • est valable pour une période de 6 mois maximum ;
  • peut couvrir plusieurs détachements consécutifs, à condition qu’ils aient lieu pendant la période de validité que l’employeur aura mentionnée sur l’attestation ;
  • doit être rédigée en deux exemplaires :
    • le premier doit être conservé par le représentant de l’employeur sur le sol français (voir plus loin) ;
    • le second doit être conservé par le travailleur dans son véhicule et doit pouvoir être présenté lors d’un contrôle.

Cette attestation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le Gouvernement français met à disposition différents modèles, à utiliser selon le cas :

Attention : l’attestation de détachement est une obligation de droit du travail français et ne remplace pas le formulaire A1 qui doit être demandé à l’ONSS dans le cas d’un détachement à l’étranger.

Désignation d’un représentant en France

La société de transport qui détache des travailleurs en France doit désigner un représentant en France. Ce choix est entièrement à la discrétion de l’employeur.

Ce représentant doit :

  • être le relais entre l’employeur et les services de contrôle français pendant toute la durée du détachement et durant les 18 mois suivants ;
  • être en possession de certains documents, afin de pouvoir les présenter à l’inspection du travail lors d’un éventuel contrôle :
    • les bulletins de paie correspondant à la période de détachement de chacun des salariés détachés (Group S peut les fournir) ;
    • les documents attestant du paiement effectif des salaires ;
    • la copie de la désignation par l’entreprise du représentant sur le territoire français ;
    • l’intitulé du secteur dont ressort l’employeur (cette information est mentionnée sur le bulletin de paie).

Nos collègues de Group S France peuvent assurer ce rôle. Vous trouverez leurs coordonnées au bas de cet article.

Conservation des documents à bord du véhicule

Outre l’attestation de détachement, le chauffeur doit également conserver les documents suivants à bord du véhicule :

  • dans tous les cas : un exemplaire de son contrat de travail (traduction en langue française n’est pas obligatoire) ;
  • pour les situations de détachement intragroupe :
    • une copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition ;
    • l'avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;
  • s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire établie hors de France :
    • une copie traduite en langue française du contrat de travail temporaire ;
    • une copie du contrat de mise à disposition.

Respect de la législation française

L’entreprise étrangère qui détache des travailleurs en France doit respecter la législation française concernant :

  • l’application du salaire minimum ;
  • la sécurité et la santé des travailleurs.

En savoir plus ?

Vous trouverez davantage d’information sur cette mesure dans l’article du 4 juillet 2016, publié sur le site de Group S France. Vous pouvez également consulter la FAQ du Gouvernement français.

N’hésitez pas, à prendre directement contact avec nos collègues français :

GROUP S - Management Services SAS

50, Rue de Paradis
75010 PARIS
Tél. : +33 (0) 1.42.46.32.50
Fax : +33 (0) 1.42.46.32.61
Mail : info@groupsfrance.com

Bart Robyns - Senior Legal Consultant


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