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Un de vos travailleurs présente un handicap à l’emploi ? Pensez à la prime de soutien flamande.

30.09.2016

L’employeur peut bénéficier d’une prime de soutien de la Région flamande [Vlaamse ondersteuningspremie – VOP] pendant 5 ans, voire plus en cas de prolongation, s’il occupe un travailleur porteur d’un handicap à l’emploi. Depuis le 1er juillet 2016, le département flamand de l’emploi et de l’économie sociale [Departement Werk en Sociale Economie –DWSE], est chargé de son paiement.

Qu’est-ce qu’un handicap à l’emploi ?

Un handicap à l’emploi est un trouble psychique, physique ou sensoriel qui défavorise le travailleur pour trouver un emploi ou exercer ses fonctions.

Le Service flamand pour l'emploi et la formation professionnelle [Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding – VDAB] détermine si le travailleur concerné peut bénéficier de cette prime en se basant sur un des critères suivants :

  • la liste des affections et antécédents de personnes avec une indication de handicap à l’emploi ;
  • des informations multidisciplinaires ;
  • une étude d’emploi spécialisée, réalisée par un service spécialisé d’étude de l’emploi [gespecialiseerde arbeidsonderzoeksdienst].

La liste des affections et des antécédents, ainsi que la liste contenant l’information multidisciplinaire donnant le droit à la prime sont entre-temps parues au Moniteur belge (Arrêté ministériel du 8 août 2016 – voir référence en bas de cet article). Il faut distinguer les critères avec conditions des critères sans condition.

Quelles sont les conditions ?

L’employeur peut demander cette prime si le travailleur :

  •  perçoit un salaire, pour lequel des cotisations de sécurité sociale sont payées ;
  • est porteur d’un handicap à l’emploi officiellement reconnu par le VDAB ;
  • est domicilié en Flandre ou à Bruxelles.

L’employeur entre en ligne de compte s’il fait partie d’une des catégories suivantes :

  •  personne physique ou personne morale de droit privé ;
  • administration locale (administration provinciale ou communale, CPAS, agence autonomisée ou une association) ;
  • un établissement d’enseignement ;
  • une agence de travail intérimaire ;
  • une entreprise de travail adapté (pour autant que certaines conditions soient remplies).

Les indépendants (en profession principale ou complémentaire) peuvent également être concernés par cette prime. Dans ce cas, des règles différentes sont prévues.

L’employeur ne peut pas licencier un travailleur afin d’en engager un autre, porteur d’un handicap et donnant droit à cette prime. De même, il ne peut pas licencier un travailleur et le réembaucher plus tard, afin de bénéficier de la prime.

Attention ! La prime ne peut pas être cumulée avec d’autres indemnités (comme, par exemple, l’indemnité pour le trajet d’insertion du travailleur de groupe-cible).

À combien s’élève cette prime ?

Cette prime consiste en un pourcentage du salaire de référence plafonné et est accordée en principe pour 20 trimestres (soit 5 ans) à partir du trimestre de la demande. Dans certains cas, elle peut être prolongée.

Le pourcentage varie selon les trimestres :

  • Trimestres 1 à 5 : 40 % du salaire de référence plafonné ;
  • Trimestres 6 à 9 : 30 % du salaire de référence plafonné ;
  • Trimestres 10 à 20 : 20 % du salaire de référence plafonné.

Le salaire de référence

Le salaire de référence est le salaire brut, augmenté des cotisations patronales normales de cotisations sociales et diminué des réductions de cotisations de sécurité sociale.

En cas d’occupation à temps plein, ce salaire de référence est plafonné au double du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).

En cas d’occupation à temps partiel, l’intervention dans les frais salariaux sera limitée au pro rata :

  • à partir du 1er juillet 2016 pour les nouvelles demandes ;
  • en cas de prolongation pour des demandes approuvées avant le 1er juillet 2016 et, dans tous les cas, à partir du 1er janvier 2019 pour les demandes approuvées avant le 1er janvier 2016.

Que se passe-t-il si la demande est introduite quelques trimestres après l’entrée en service des travailleurs ?

La prime est octroyée dès le trimestre de la demande, mais est calculée à partir du trimestre de l’entrée en service du travailleur. Ainsi, si l’employeur introduit sa demande seulement au 10e trimestre de l’occupation du travailleur, il recevra une prime de 20 % pendant 5 ans.

Quand la prime sera-t-elle payée ?

Depuis le 1er juillet 2016, le DWSE est compétent pour le paiement de cette prime à l’employeur. Le VDAB reste compétent pour les paiements jusqu’au 2e trimestre 2016 inclus.

Le DWSE versera automatiquement à la fin de chaque trimestre le montant prévu pour le trimestre précédent. Ainsi, le paiement relatif au 3e trimestre 2016 sera effectué au mois de décembre 2016.

Comment demander cette prime ?

Depuis le 1er juillet 2016, l’employeur peut introduire une demande auprès du DWSE. Cette demande doit concerner un travailleur, actuel ou futur, porteur d’un handicap à l’emploi. Aucun délai d’introduction n’a été précisé. Davantage de précisions sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.werk.be/online-diensten/vlaamse-ondersteuningspremie-vop.

Le DWSE décidera du montant et de la durée d’octroi de la prime en se basant sur les informations du VDAB et en informera l’employeur.

 

Sources :

  • Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l’intégration professionnelle des personnes atteintes d’un handicap à l’emploi, Moniteur belge du 03/10/2008;
  • Décret relatif à la politique flamande des groupes cibles, Moniteur belge du 04/04/2016.
  • Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, Moniteur belge du 28/06/2016.
  • Arrêté ministériel déterminant les critères et l’information multidisciplinaire qui donnent droit à la « Vlaamse ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) et portant désignation de l’organisation chargée de l’appréciation de l’activité indépendante, Moniteur belge du 7/09/2016.

 

Kirsty Beullens - Legal consultant


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