Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Chômage temporaire pour raisons économiques : l’ouverture du droit aux allocations de chômage est désormais soumis à des conditions de stage !

09.11.2016

L’ouverture du droit aux allocations de chômage temporaire pour raisons économiques n’était, jusqu’au 1er octobre 2016, soumis à aucune condition d’admissibilité. Les travailleurs concernés devront désormais satisfaire aux mêmes conditions que les chômeurs complets afin de bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour raison économique.

Depuis le 1er octobre 2016, le travailleur placé en situation de chômage temporaire pour raisons économiques doit satisfaire à l’une des conditions suivantes afin de bénéficier de l’ouverture du droit aux allocations de chômage temporaire :

  • Soit prouver, en fonction de son âge, l’accomplissement d’un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une période de temps déterminée et qui précède immédiatement la demande d’allocations :
    Âge Nombre de jours minimum de travail salarié à prouver et période de référence
    Moins de 36 ans
    • soit 312 jours au cours des 21 mois précédant votre demande;
    • soit 468 jours au cours des 33 mois précédant votre demande
    • soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant votre demande.
    De 36 à 49 ans
    • soit 468 jours au cours des 33 mois précédant votre demande;
    • soit 624 jours au cours des 42 mois précédant votre demande;
    • soit 234 jours dans les 33 mois + 1.560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois;
    • soit 312 jours dans les 33 mois + pour chaque jour qui manque pour arriver à 468 jours, 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois.
    A partir de 50 ans
    • soit 624 jours au cours des 42 mois qui précèdent votre demande;
    • soit 312 jours dans les 42 mois qui précèdent votre demande et 1560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois;
    • soit 416 jours dans les 42 mois + pour chaque jour qui manque pour arriver à 624 jours, 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois.

     

  • Soit être admissible au droit aux allocations d’insertion ;
  • Soit avoir bénéficié, pour au moins un jour au cours des trois ans qui précèdent sa demande, d’allocations d’insertion, d’allocations comme chômeur complet ou d’allocations comme chômeur temporaire pour lesquelles il a été constaté qu’il remplissait les conditions de stage.

Deux exceptions existent ! 

Les travailleurs qui, au cours des trois années qui précèdent la demande d’allocations, ont déjà bénéficié, pour une journée au moins chez un employeur déterminé, d’allocations de chômage temporaire sont dispensés de stage d’attente, à condition qu’ils aient été en service de ce même employeur au 30 septembre 2016 et qu’ils auraient pu bénéficier des allocations de chômage temporaire à cette date.

La seconde exception porte sur les apprentis qui bénéficient, quant à eux, directement de l’ouverture du droit aux allocations de chômage temporaire.

Qu’en est-il des autres situations de chômage temporaire ?

La modification de la règlementation chômage ne porte que sur le chômage temporaire pour raisons économiques et n’affecte pas les autres situations de chômage temporaire (intempéries, force majeure,…).

Dans ces autres situations, les chômeurs temporaires continuent à bénéficier d’une dispense de stage d’attente.

Quelles sont les conséquences de cette modification pour les employeurs ?  

L’ouverture du droit aux allocations de chômage temporaire est indépendante de la possibilité pour l’employeur de procéder à la suspension du contrat de travail de ses salariés pour raisons économiques.

Cette modification de la règlementation risque donc de priver certains travailleurs placés en chômage économique d’allocations de chômage temporaire et ce, indépendamment de la volonté de l’employeur.

Quid du complément aux allocations de chômage à payer par l’employeur ? 

La question se pose actuellement de savoir si les travailleurs qui ne rentrent pas dans les conditions d’ouverture du droit aux allocations de chômage temporaire pourront néanmoins prétendre au paiement, par l’employeur, du supplément aux allocations de chômage de 2 € ou d’un montant supérieur fixé au niveau sectoriel ou de l’entreprise. La question a été soumise au SPF Emploi et nous vous tiendrons informés de sa réponse dans un prochain article d’actualité. 

DELEU Xavier - Legal Consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 4   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017