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Région wallonne : les nouveaux incitants financiers en faveur de la formation en alternance

21.11.2016

Au mois de juillet 2016, la Région Wallonne a modifié en profondeur les incitants financiers en matière d’apprentissage.  Les Bonus de stage et de démarrage se sont vus remplacés par quatre nouveaux incitants financiers visant à favoriser les acteurs de la formation en alternance :

  • Un incitant financier  pour les entreprises ;
  • Un incitant financier pour les  "indépendants";
  • Un incitant financier pour les apprenants ;
  • Un incitant pour l’engagement de  coaches sectoriels

Les modalités de liquidation de ces aides étaient toutefois encore  attendues. Elle sont à présent fixées par le gouvernement wallon qui a publié deux arrêtés à cette fin le 9 novembre 2016.

L’entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er septembre 2016. Nous vous exposons-ci après son contenu.

1. Incitant à destination des  entreprises

Les entreprises peuvent bénéficier d’une prime unique de 750€ par apprenant sous contrat d’alternance lorsque l'apprenant réussit sa première année de formation.

L’objectif est de renforcer l’encadrement de l’apprenant, au sein de l’entreprise, par un tuteur agréé, en particulier lors de sa première année de formation en alternance.

Les conditions à remplir par l’entreprise  pour pouvoir bénéficier de cette prime sont les suivantes :

  • avoir été préalablement agréée par l'opérateur de formation (Cefa ou Ifapme) ;
  • avoir une unité d'établissement en Région wallonne ;
  • compter, au sein de son équipe, un tuteur agréé (NB : pour l'entreprise qui n'occupe aucun travailleur salarié et qui n'a accueilli aucun apprenant en alternance dans les cinq ans ayant précédé la conclusion d'un contrat d'alternance, la condition liée au tuteur agréé n’est  applicable qu’ à partir du 1er septembre 2019).
  • avoir assuré, pour l'apprenant, une formation d'au minimum 270 jours  sous contrat d'alternance durant la première année de formation en alternance qui démarre le jour où l'entreprise conclut un contrat d'alternance avec un apprenant de niveau A et qui se termine au plus tard le 31 août de l'année scolaire au cours de laquelle l'apprenant passe au niveau B.

 

Comment bénéficier de l’incitant financier ?

Pour bénéficier de la prime, l’entreprise doit introduire une demande de prime datée et signée auprès de l’opérateur de formation au moment de la signature du contrat d’alternance ou, au plus tard trente jours après sa signature. Un modèle de demande devra être déterminé par le Ministre de la Formation sur proposition de l’O.F.F.A.

A partir de l’introduction de la demande de l’entreprise, l’opérateur de formation dispose de trente jours pour valider et transmettre cette demande à l’O.F.F.A. (« Office francophone de la Formation en alternance »).

Au plus tard le 15 octobre qui suit la première année de formation, l’opérateur de formation adresse à l’O.F.F.A.  une liste des entreprises pour lesquelles il a transmis à l’O.F.F.A. une demande de prime, en indiquant pour chacune d’elles si les conditions d’octroi de la prime sont remplies.

Sur cette base, l’O.F.F.A. instruit la demande et la transmet, avec sa proposition de décision, à l’Administration, pour liquidation de la prime à l’entreprise.

L’O.F.F.A. communique à l’Administration de la Région Wallonne concernée le dossier intégrant sa proposition de décision au plus tard le 31 octobre qui suit la réception des informations communiquées par l’opérateur de formation.

La prime est liquidée à l’entreprise qui respecte les conditions par le fonctionnaire délégué de l’Administration. Le Ministre de la Formation peut préciser les modalités de liquidation de la prime.

2.  Incitant à destination des « indépendants »

Les indépendants ainsi que les entreprises qui n’occupent pas de travailleurs salariés peuvent également bénéficier d’une prime unique de 750€ lors de la conclusion d’un premier contrat d’alternance.

Cet incitant doit permettre de compenser partiellement les coûts administratifs liés au respect des réglementations en matière de droit social (ex: affiliation à un secrétariat social, assurances, visite médicale,...).

 

Comment bénéficier de l’incitant financier ?

Pour bénéficier de la prime, au moment de la signature du premier contrat d’alternance ou, à défaut, au plus tard trente jours après la signature du premier contrat d’alternance,  l’entreprise doit introduire, auprès de l’opérateur de formation, une demande de prime datée et signée.  Un  modèle de demande doit être  déterminé par le Ministre de la Formation sur proposition de l’O.F.F.A..

L’opérateur de formation dispose de trente jours maximum à partir de la date de prise d’effet du contrat pour valider et transmettre cette demande à l’O.F.F.A. qui dispose à son tour d’un délai maximal de trente jours après réception du dossier transmis par  l’opérateur pour instruire la demande et la communiquer avec sa proposition de décision, à l’Administration de la Région Wallonne concernée.

Le fonctionnaire délégué de l’Administration liquide la prime à l’entreprise qui respecte les conditions.

Le Ministre de la Formation peut préciser les modalités de liquidation de la prime.

 

3. Incitant à destination des apprenants

Afin de motiver  l’apprenant  à aller jusqu’au bout de sa formation et à obtenir sa certification, une prime de 750 € lui est octroyée lorsqu’il  réussit sa dernière année. Cet incitant remplace le bonus de démarrage.

 

Comment bénéficier de l’incitant financier ?

Pour bénéficier de l’incitant, l’apprenant introduit, auprès de l’opérateur de formation de référence pour son contrat d’alternance, au plus tard le 15 décembre de l’année de formation au cours de laquelle il passe au niveau C, une demande de prime datée et signée.

Le modèle de demande est déterminé par le Ministre sur proposition de l’O.F.F.A.

Au plus tard le 15 octobre qui suit l’année de formation au cours de laquelle l’apprenant a obtenu sa certification, l’opérateur de formation transmet, à l’O.F.F.A., la demande de prime de l’apprenant.

L’O.F.F.A. instruit la demande et la transmet, avec sa proposition de décision, à l’Administration, pour liquidation.

L’O.F.F.A. dispose d’un délai de trente jours, à dater de la réception des données transmises par l’opérateur pour communiquer chaque dossier et sa proposition de décision à l’Administration.

Le fonctionnaire délégué de l’Administration liquide l’incitant à l’apprenant qui respecte les conditions.

Le Ministre peut préciser les modalités de liquidation de l’incitant à l’apprenant.

 

4. Incitant pour engager des coaches sectoriels

Enfin, la région wallonne entend soutenir l'engagement de "coaches sectoriels" par les Fonds de formation sectoriels.

Dans cette optique, le gouvernement wallon octroie au fonds de formation sectoriel un incitant financier en vue de l’engagement d’un coach sectoriel qui a au minimum dix ans d’ancienneté dans le secteur ou un des secteurs concernés.

Le coach sectoriel mandaté par le ou les secteurs qu’il représente et reconnu par le Ministre est amené :

1. dans le cadre de la procédure d’agrément des entreprises, à :

  •  instruire les demandes d’agrément des entreprises via au minimum une visite sur place;
  •  remettre un avis sur l’agrément des entreprises;
  •  participer à la commission d’agrément et de médiation, constituée au sein de l’O.F.F.A.;

2. dans le cadre de la procédure de suspension d’agrément et de la procédure de retrait d’agrément, à :

  • remettre un avis sur la suspension d’agrément ou le retrait d’agrément;
  • participer à la commission d’agrément et de médiation visée au point 1o, c);

3. dans le cadre du soutien aux entreprises partenaires de la formation en alternance, à rencontrer, d’initiative ou sur demande de l’opérateur de formation ou de l’O.F.F.A, les entreprises ainsi que, le cas échéant, le tuteur, pour une mission de conseil;

4. dans le cadre de la promotion de la formation en alternance, à sensibiliser les entreprises dans le ou les secteurs qu’il couvre à la conclusion de nouveaux contrats d’alternance;

5. à participer, dans un objectif d’optimisation et d’harmonisation des pratiques, à un minimum de trois réunions de coordination et de formation par an, organisées par l’O.F.F.A. notamment en collaboration avec les opérateurs de formation.

 

Sources :

  • Décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels, M.B., 2 août 2016.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels, M.B., 9 novembre 2016.

 

Caroline Pagano - Legal consultant


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