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Travailleurs 'article 17' : nouvelle procédure de déclaration à partir du 1er janvier 2017

07.12.2016

A partir du 1er janvier 2017, les travailleurs 'article 17' doivent être déclarés en Dimona.

"Article 17": de quoi s'agit-il?

Principe

Certains employeurs du secteur socio-culturel sont dispensés de déclarer à l’ONSS certaines prestations de travail. Une dispense similaire existe dans le cadre des manifestations sportives. Cette dispense est reprise à l'article 17 de l'arrêté royal  du 28 novembre 1969.

Conditions pour bénéficier de la dispense

Quelles sont les conditions?

Les prestations de travail ne doivent pas dépasser 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours de l'année civile.

Quels sont les employeurs concernés ?

Dans le secteur socio-culturel, la dispense s'applique principalement :

  • aux ASBL ou aux sociétés à finalité sociale qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport;
  • aux organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socio-culturelle et/ou une initiation sportive.

En ce qui concerne les manifestations sportives, la dispense s'applique aux organisateurs de ces manifestations.

Quels sont les travailleurs concernés?

Dans le secteur socio-culturel, les principales personnes concernées par la dispense sont les suivantes:

  • les personnes qui sont occupées dans les ASBL ou société à finalité sociales en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires* ;
  • les personnes occupées dans les organisations de formation socio-culturelle et/ou d'initiation sportive comme animateur, chef ou moniteur en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires*.

En ce qui concerne les manifestations sportives, la dispense s'applique aux personnes occupées à l'occasion des manifestations sportives à l'exclusion des sportifs.

Quels sont les cumuls possibles ?

Les dispenses pour les manifestations sportives et celles pour le secteur socioculturel ne sont pas cumulables.

Elles peuvent cependant être cumulées avec une occupation en tant qu'étudiant. Les jours d’occupation en tant qu'étudiant ne sont pas déduits du contingent de 25 jours.

New - nouvelle procédure de déclaration

Avant le 1er janvier 2017

Avant le 1er janvier 2017, préalablement à l'occupation, il y avait lieu de faire une déclaration électronique auprès du service de l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale  (cf. notre article du 8 octobre 2010 à ce propos). Les entreprises qui ne disposent pas d'une inscription à la Banque-Carrefour transmettent la déclaration par écrit sur un formulaire papier.

A partir du 1er janvier 2017 - « NEW »

A partir du 1er janvier 2017, il n’y a plus lieu de faire une déclaration spécifique au SPF Sécurité sociale. Il faudra déclarer les personnes dans la Dimona sous le statut travailleur A17. La déclaration devra se faire de manière journalière (date de début en Dimona = date de fin en Dimona) et un message d’avertissement apparaîtra si le contingent de 25 jours est dépassé.

En DmfA (déclaration multifonctionnelle), rien ne change. Pour les employeurs affiliés à l’ONSS, il ne faut pas faire de déclaration dans la DmfA. Pour les employeurs affiliés à l’ORPSS, une déclaration doit avoir lieu dans la DmfAPPL.

Pour plus de précisions, nous vous renvoyons vers les instructions intermédiaires de l'ONSS.

 

* On entend par vacances scolaires, les vacances de Noël, de Pâques, de Toussaint, de Carnaval et d'été.

 

Stéphanie Gabriel - Legal consultant


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