Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Aides à l'embauche: c'est parti pour la Wallonie!

30.03.2017

La réforme des aides à l'emploi prend forme en région wallonne par la publication de plusieurs décrets.* Les changements sont prévus pour le 1er juillet 2017.

Contexte

Pour rappel, dans le cadre de la 6e réforme de l’État, les régions sont compétentes depuis le 1er juillet 2014 pour développer la politique des aides à l'emploi à leur niveau.

La région wallonne met en place des mesures régionales à partir du 1er juillet 2017. Ces mesures doivent encore être exécutées par le Gouvernement Wallon mais nous vous communiquons déjà les grands axes de cette nouvelle politique régionale.

Quelles nouveautés?

La réforme des aides à l'emploi se concentre sur 3 groupes:

  • les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans;
  • les demandeurs d'emploi de longue durée (+ 12 mois);
  • les travailleurs âgés (55+).

Contrairement à ce qu'on a pu observer en région flamande, la région wallonne abandonne en partie la philosophie des réductions de charges patronales au profit d'une intervention dans le salaire net du travailleur, l'allocation de travail.

Jeunes de moins de 25 ans

A. Aide pour les peu qualifiés ou moyennement qualifiés

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle aide, le jeune demandeur d’emploi inoccupé devra à la veille de la date de son entrée en service :

  • être âgé de moins de 25 ans;
  • être :
    • ou peu qualifié (=ne possédant pas de certificat ou de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou de certificat ou diplôme équivalent);
    • ou moyennement qualifié (=possédant au maximum un diplôme ou  un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou un certificat ou diplôme équivalent) ET inoccupé depuis au moins 6 mois.
  • avoir sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française.

Avantage

Le jeune qui répond aux conditions bénéficie d’une allocation de travail (= intervention dans la rémunération nette du travailleur pour un mois déterminé) pendant 36 mois maximum et jusqu'à 28 ans maximum:

Période d’octroi de l’allocation

2 ans

6 mois suivants

6 mois suivants

Montant de l’allocation (montant maximum)**

500€/mois

250€/mois

125€/mois

Le demandeur d’emploi ne peut bénéficier de cette allocation de travail qu’une seule fois, le cas échéant, dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs.

Cumul

Cet avantage ne peut pas être cumulé avec l’avantage octroyé aux demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois  ni le contrat d'insertion (cf. ci-après). Le cumul n’est pas possible non plus avec les programmes de remise au travail [ ACS, APE, Troisième Circuit de Travail (TCT), Fonds Budgétaire Interdépartemental (FBI) et AR n° 123 et 258 (projets pour les PME)].

Cette allocation de travail peut par contre être cumulée avec les mesures de réduction des cotisations sociales.

Suppression de la réduction groupe-cible jeune et Activa Start (avec mesure transitoire)

La réduction groupe-cible jeunes travailleurs et l'allocation Activa Start sont supprimées à partir du 1er juillet 2017. Le décret prévoit une mesure transitoire: si l'engagement a lieu avant le 1er juillet 2017, les avantages en vigueur avant le 1er juillet 2017 sont maintenus mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.

B. Le nouveau contrat d’insertion à partir du 1er juillet 2017

De quoi s'agit-il?

Il s'agit d'une aide d'une durée de 12 mois qui prend la forme d'un contrat de travail à temps plein qui permet au jeune demandeur d'emploi d'acquérir une première expérience professionnelle.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du contrat d'insertion, le demandeur d’emploi devra à la veille de la date de son entrée en service :

  • être âgé de moins de 25 ans;
  • être inoccupé depuis au moins 18 mois;
  • n'avoir aucune expérience professionnelle;
  • avoir sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française.

Avantage

Le demandeur d'emploi qui répond aux conditions bénéficie d’une allocation de travail (= intervention dans la rémunération nette du travailleur pour un mois déterminé) pendant 12 mois maximum à dater de l'entrée en service  et maximum jusqu'à 26 ans. L'allocation de travail s'élève à 700€ pendant 1 an:

Période d’octroi de l’allocation

1 an

Montant de l’allocation (montant maximum)**

700€/mois

Cumul

Cet avantage ne peut pas être cumulé avec l’avantage octroyé aux jeunes de moins de 25 ans peu qualifiés ou moyennement qualifiés (cf. ci-avant) ni avec l'avantage octroyé aux demandeurs d'emploi depuis plus de 12 mois (cf. ci-après). Le cumul n’est pas possible non plus avec les programmes de remise au travail [ ACS, Troisième Circuit de Travail (TCT), Fonds Budgétaire Interdépartemental (FBI) et AR n° 123 et 258 (projets pour les PME)].

Cette allocation de travail peut par contre être cumulée avec les mesures de réduction des cotisations sociales.

Suppression du stage de transition

Le contrat d'insertion remplace le stage de transition à partir du 1er juillet 2017. Des mesures transitoires sont prévues.

Demandeur d'emploi de longue durée (+ 12 mois)

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle aide, le demandeur d’emploi inoccupé devra à la veille de la date de son entrée en service :

  • être demandeur d’emploi depuis plus de 12 mois ;
  • avoir sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française.

Avantage

Le demandeur d'emploi qui répond aux conditions bénéficie d’une allocation de travail (= intervention dans la rémunération nette du travailleur pour un mois déterminé) pendant 24 mois maximum et jusqu'à maximum l'âge légal de la pension:

Période d’octroi de l’allocation

1 ans

6 mois suivants

6 mois suivants

Montant de l’allocation (montant maximum)**

500€/mois

250€/mois

125€/mois

Le demandeur d’emploi peut bénéficier de cette allocation de travail plusieurs fois dès lors qu’il remplit les conditions d’octroi, le cas échéant, dans le cadre de plusieurs contrats de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs.

Cumul

Cet avantage ne peut pas être cumulé avec l’avantage octroyé aux jeunes de moins de 25 ans peu qualifiés ou moyennement qualifiés ni avec le contrat d'insertion (cf. ci-avant). Le cumul n’est pas possible non plus avec les programmes de remise au travail [ ACS, APE, Troisième Circuit de Travail (TCT), Fonds Budgétaire Interdépartemental (FBI) et AR n° 123 et 258 (projets pour les PME)].

Cette allocation de travail peut par contre être cumulée avec les mesures de réduction des cotisations sociales.

Suppression de la réduction groupe-cible Activa et l'allocation de travail Activa (avec mesure transitoire)

La réduction groupe-cible Activa/Activa PTP (pas SINE) et l'allocation de travail Activa sont supprimées à partir du 1er juillet 2017. A nouveau, le décret prévoit une règle transitoire: si l'engagement a lieu avant le 1er juillet 2017, les avantages en vigueur avant le 1er juillet 2017 sont maintenus mais:

  • pour Activa, au plus tard jusqu'au 30 juin 2020;
  • pour Activa PTP, il n'y a pas de date butoir. Le système s'éteindra de lui-même car ce statut ne sera plus accordé par les autorités.

Travailleurs âgés (55 +)

Conditions

Le demandeur d’emploi ou le travailleur doit :

  • relever de la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
  • être âgé d’au moins 55 ans au dernier jour du trimestre ;
  • avoir un salaire trimestriel de référence inférieur au plafond salarial arrêté par le Gouvernement (en principe : 13.669,09€)

Avantage

Age au dernier jour du trimestre

Forfait de réduction**

55-57 ans

400€/trimestre

58-61 ans

1000€/trimestre

62 ans – âge légal de la pension

1500€/trimestre

Mesure transitoire pour les travailleurs de 54 ans

Les travailleurs qui ont 54 ans au 30/06/2017 continuent de bénéficier de la réduction telle qu'elle existait avant le 1er juillet 2017 (400 €/trim.) jusqu’au dernier jour du trimestre précédant le trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 55 ans. A dater du premier jour du trimestre où ils auront 55 ans, ils pourront bénéficier de la réduction ‘nouveau régime’ exposé ci-dessus. Dans la pratique, la règle transitoire ne sera appliquée que jusqu’au maximum le 1er trimestre 2018.

Quelles réductions groupe-cible disparaissent?

A partir du 1er juillet 2017, les réductions groupe-cible (RGC) suivantes disparaissent (avec mesures transitoires jusque maximum le 30 juin 2020):

  • la RGC jeunes travailleurs (+ l'allocation de travail Activa Start)
  • la RGC demandeur d'emploi de longue durée - Activa et Activa PTP, pas SINE (+ l'allocation de travail Activa)
  • la RGC restructuration - partie patronale. La réduction sur les cotisations personnelles reste une compétence de l'Etat fédéral.
  • la RGC personnel de maison.

Pour l'instant, rien ne change pour les réductions groupe-cible suivantes:

  • la RGC Artistes;
  • la RGC Gardiennes d'enfants;
  • la RGC ACS;
  • la RGC article 60;
  • la RGC Activa SINE.

A ce jour, nous avons été informé que la Wallonie envisageait de supprimer la RGC ACS mais aucune date n'est encore prévue. Par ailleurs, une réforme du système APE (Aide à la promotion de l'emploi) devrait voir le jour. Nous vous tiendrons bien entendu informé de toute nouveauté en la matière.

A venir

Nous vous avons exposé les grandes lignes directrices des nouvelles mesures wallonnes. Comme signalé précédemment, nous attendons encore des mesures d'exécution du Gouvernement. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement notre site internet pour les développements futurs en la matière.

 

 

* - Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles, M.B. du 16 mars 2017;

- Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion, M.B. du 16 mars 2017;

- Décret du 2 février 2017 portant (...) abrogation (...) relatif au stage de transition, dans le cadre de l'instauration du dispositif relatif au contrat d'insertion, M.B. du 16 mars 2017.

** informations sous réserve de la publication des mesures d'exécution des décrets

Stéphanie Gabriel - Senior Legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 3   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017