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Engager un jeune au pair: réglementation et pièges à éviter

04.06.2018

La société change constamment, tout comme les formes d’aide. Pourquoi ne pas faire appel à des jeunes au pair ? Vous devrez néanmoins respecter certaines règles et éviter que le jeune au pair ne devienne un travailleur domestique.

Si vous souhaitez engager quelqu’un afin de vous aider dans vos tâches domestiques, vous pourriez faire appel à un jeune au pair. Quelles sont alors les conditions à respecter ? Serez -vous considéré comme un employeur ? Quels sont les pièges à éviter ?

Le jeune au pair

Qu’entend-on par là ?

Le jeune au pair est un jeune accueilli temporairement au sein d’une famille afin de perfectionner ses connaissances linguistiques et élargir ses connaissances générales par une meilleure connaissance du pays et en participant à la vie de la famille d’accueil. Le jeune reçoit le gîte et le couvert, en échange de petites tâches éducatives ou d’ordre domestique pour le compte de la famille d’accueil.

Les deux parties doivent conclure un contrat, qui aura toujours un caractère temporaire.

Attention ! Le contrat au pair n’est pas un contrat de travail ! La famille d’accueil ne devient donc pas l’employeur du jeune !

 

But

Objet

Autorité ?

Contrat de travail

Percevoir une rémunération

Effectuer un travail

Oui

Contrat au pair

Améliorer ses connaissances linguistiques et élargir ses connaissances générales

Accueil dans la famille (les tâches à effectuer sont secondaires)

Autorité parentale (et non une autorité d’employeur)

Les jeunes au pair étrangers

Si le jeune n’est pas ressortissant d’un état membre de l’Espace économique européen (E.E.E.) ou de la Suisse, une autorisation d’occupation est requise. Dans ce cas, le jeune doit également disposer d’un permis de travail B. La famille d'accueil s’adresse à la cellule Migration et Emploi de la région (ou en Flandre de la province) du lieu de l'occupation. C’est alors l’administration communale du lieu de l’occupation qui remet le permis de travail B au jeune. On notera que la famille d'accueil effectue la demande d’autorisation d’occupation avant l’arrivée du jeune étranger sur le territoire belge.

Afin de disposer de ces documents, le jeune au pair et la famille d’accueil doivent respecter les conditions suivantes :

Le jeune au pair

La famille d’accueil

  • être âgé de dix-huit ans au moins et ne pas avoir atteint l’âge de vingt-six ans à la date de l’octroi de l’autorisation d’occupation et du permis de travail
  • avoir au moins un enfant n’ayant pas atteint l’âge de 13 ans au début de la période de séjour du jeune au pair 
  • n’occuper aucun emploi en Belgique pendant la durée du placement au pair (même chez un autre employeur que la famille d’accueil)
  • pour les enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de six ans, apporter la preuve que leur accueil de jour a été prévu pour une période correspondant à la durée maximale du séjour du jeune au pair ou jusqu’au moment où l’enfant aura atteint l’âge de 6 ans
  • avoir accès, dans le pays d’origine, à l’enseignement supérieur ou prouver qu’il a suivi des cours au moins jusqu’à l’âge de 17 ans
  • produire un certificat de bonne vie et mœurs pour tous les membres majeurs au début de la période de séjour du jeune au pair
  • avoir une connaissance de base de la langue usuelle de la famille d’accueil ou suivre un cours intensif de la langue immédiatement après l’arrivée en Belgique
  • verser mensuellement au jeune au pair, par virement bancaire, une somme d’au moins 450 € à titre d’argent de poche
  • suivre des cours dans un établissement reconnu, enseignant la (ou les) langue(s) de la région dans laquelle il vient se perfectionner et fournir trimestriellement une attestation de présence effective à ces cours
  • avoir contracté au bénéfice du jeune au pair, une assurance couvrant les risques relatifs aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation en cas de maladie ou d’accident ;
  • ne pas encore avoir bénéficié d’un permis de travail en Belgique (sauf en tant que jeune au pair)
  • mettre une chambre individuelle à la disposition du jeune au pair et lui assurer le libre accès à l’habitation
  • laisser au jeune au pair disposer d’au minimum une journée complète de repos par semaine et la possibilité de participer à l’exercice de son culte ou de ses conceptions philosophiques
  • s’engager à conclure une assurance pour l’éventuel rapatriement anticipé du jeune au pair pour cause de maladie ou d’accident et  s’engager à prendre en charge les coûts qui découleront éventuellement, pour l’État de séjour, du jeune au pair ou de son rapatriement
  •  donner son accord à autoriser l’accès à l’habitation aux fonctionnaires chargés de la surveillance
  • ne pas disposer d’une autorisation d’occupation valable pour un autre jeune au pair

Les conditions suivantes doivent également être respectées :

  • La participation du jeune au pair aux tâches éducatives et domestiques courantes ne peut excéder quatre heures par jour et vingt heures par semaine. Ces tâches ne peuvent être le but principal du séjour.
  • La durée de validité de l’autorisation d’occupation et du permis de travail ne peut excéder un an.
  • Cette autorisation d’occupation et ce permis de travail ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois, pour autant que le placement ne dépasse pas un an.
  • Le jeune ne peut changer qu’une seule fois de famille d’accueil, à condition que la durée totale du placement ne dépasse pas un an et que les conditions d’octroi de l’autorisation de séjour et du permis de travail soient remplies.

Un jeune au pair étranger doit être muni d’un visa, d’un document de voyage valide (passeport), d’un certificat de bonne vie et mœurs et d’un certificat médical attestant qu’il ne présente pas de danger pour la santé publique.

Attention à la requalification du contrat au pair !

Les conditions liées au contrat au pair doivent être strictement respectées. Les prestations de travail doivent notamment avoir un caractère secondaire et du temps doit être prévu pour que le jeune puisse suivre un cours de langues ou améliorer ses connaissances générales. Il faut en effet éviter que le contrat au pair ne devienne un contrat de travail (de travailleur domestique) « déguisé » !

Si les conditions d’octroi de l’autorisation d’occupation et du permis de travail ne sont pas remplies, la relation entre le jeune au pair et la famille d’accueil sera considérée comme relevant d’un contrat de travail de  domestique.

Le travailleur domestique

Un travailleur domestique est un travailleur qui exerce principalement des travaux domestiques manuels, liés au ménage de l’employeur ou de sa famille, sous l’autorité de ceux-ci et moyennant une rémunération. Un travailleur domestique est donc toujours un ouvrier.

Les parties doivent conclure un contrat de travail ouvrier, conformément à la loi du 3 juillet 1978. L’occupation sera à temps plein ou à temps partiel, selon l’ampleur des prestations à effectuer.

Le travailleur domestique bénéficie des conditions de travail et de rémunération telles que définies dans la commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323).

Sa rémunération est soumise aux cotisations de sécurité sociale et est imposable.

Les principales dérogations en matière de droit du travail se situent au niveau de la durée du travail. Les travailleurs domestiques peuvent, entre autres, travailler de nuit de façon illimitée, ne doivent pas prester minimum trois heures par période de travail et les dispositions relatives aux pauses et périodes de repos ne s’appliquent pas.

En principe, les travailleurs domestiques ne peuvent pas travailler le dimanche et les jours fériés. Ils peuvent toutefois être occupés un dimanche sur quatre et trois jours fériés par an.

Lindiana ISLAMI - Legal consultant

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