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Le travail étudiant dorénavant accessible aux étudiants en formation en alternance

28.07.2017

Du changement pour le travail des étudiants ! Depuis le 1er juillet 2017, les étudiants impliqués dans un système de formation en alternance doivent, sous certaines conditions, conclure un contrat de travail étudiant.

Dans le cadre de leurs études, certains étudiants combinent apprentissage théorique et formation sur le terrain : il s’agit de la formation en alternance. Jusqu’il y a peu, ces jeunes ne pouvaient pas exercer de travail étudiant.

Quels sont les changements ?

À partir du 1er juillet 2017, les étudiants suivant une formation en alternance doivent être occupés sous un contrat de travail étudiant (appelé ci-dessous « contrat étudiant ») sous les conditions suivantes :

  • Les étudiants ne bénéficient pas d’allocations de chômage ou d’allocations d’insertion. Il est cependant permis d’exercer un travail étudiant tout en bénéficiant d’un revenu d’intégration.
  • Ils ne peuvent pas exercer de travail étudiant lorsqu’ils doivent suivre des activités d’enseignement ou de formation ou doivent être présents sur le lieu de travail dans le cadre de leur formation pratique.
  • Ils ne sont pas occupés comme étudiant par l’employeur chez qui ils suivent leur formation pratique. Le législateur veut ainsi éviter que la limite entre formation et travail ne s’estompe.

On entend par formation en alternance un système comprenant une formation théorique suivie dans un institut de formation ou d’enseignement subsidié ou reconnu par l’autorité compétente et une formation pratique effectuée sur le terrain.

La façon dont l’étudiant exerce la formation pratique importe peu. Cela peut se faire, entre autres, avec un contrat de formation en alternance ou un contrat de travail à temps partiel.

Qui sont les étudiants qui n’entrent pas en ligne de compte ?

Certains étudiants ne peuvent pas conclure de contrat étudiant :

  • Les étudiants qui ont travaillé au moins 12 mois ininterrompus.

Si un étudiant atteint 12 mois d’ancienneté chez un employeur (pour une occupation à temps plein ou à temps partiel), il ne peut plus conclure de contrat étudiant avec cet employeur. Il pourra toutefois, après cette occupation, conclure un tel contrat avec un autre employeur.

  • Les étudiants qui, à l’occasion d’un stage, effectuent un travail non rémunéré chez un employeur qui fait partie de leur programme d’étude pour ce travail non rémunéré.

Les étudiants qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’un stage peuvent cependant conclure un contrat étudiant pour une occupation en dehors du cadre de leurs études.

  • Les étudiants qui suivent des cours du soir ou un enseignement à horaire réduit

Toutefois, les étudiants qui suivent uniquement un enseignement ou une formation à temps partiel doivent être occupés sous contrat de travail d’étudiant pendant les périodes de vacances scolaires.

Les avantages du travail étudiant

Un contrat étudiant s’avère plus avantageux sur les plans fiscal et social qu’un contrat de travail « standard ».

Ainsi, l’occupation d’un étudiant est uniquement soumise à une cotisation de solidarité de 5,42 % pour l’employeur et de 2,71 % pour le travailleur, au lieu des cotisations habituelles qui sont bien plus élevées.

Pour bénéficier de cette cotisation réduite, certaines conditions doivent être remplies :

  • l’occupation de l’étudiant a fait l’objet d’un contrat de travail étudiant écrit et comprenant les mentions obligatoires ;
  • l’étudiant ne peut pas travailler plus de 475 heures (à déterminer au choix) sur une année civile complète ;
  • l’occupation doit avoir lieu pendant les périodes où la présence de l’étudiant à l’institut d’enseignement n’est pas obligatoire ;
  • l’employeur a introduit la déclaration DIMONA à temps.

L’employeur ne doit pas non plus retenir du précompte professionnel sur le salaire de l’étudiant, car aucune cotisation de sécurité sociale n’est due, à l’exception de la cotisation de solidarité.

Enfin, les délais de préavis applicables aux étudiants sont plus courts que ceux applicables aux travailleurs « standards ».

Durée de l’occupation

Préavis à prendre en compte par l’employeur

Préavis à prendre en compte par l’étudiant

1 mois maximum

3 jours

1 jour

Plus d’un mois

7 jours

3 jours

 

La réglementation est souvent plus stricte en cas d’occupation d’un étudiant. Le contrat étudiant doit, entre autres, mentionner certains éléments. Un modèle complet est disponible sur notre site internet (www.groups.be > Documents en ligne > Contrats de travail).

Source: Arrêté royal de 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Leen Biesemans - Legal consultant


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