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Accord budgétaire et mesures pour l’emploi avant les vacances d'été - Que faut-il en retenir en tant qu'employeur ?

31.07.2017

Après plusieurs jours de négociations, le Gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget et plusieurs réformes ambitieuses pour l’emploi. En voici les principaux points.

Vous trouverez ci-après les points les plus importants de l'accord que le gouvernement a conclu avant de partir en vacances et qui peuvent vous concerner en tant qu' employeur.

Période d’essai

La période d’essai, supprimée en 2014, n’est pas réintroduite, mais les délais à respecter durant les 6 premiers mois de l’engagement seront modifiés à partir du 1er janvier 2018.

Ancienneté

<1 mois

<2 mois

<3 mois

<4 mois

<5 mois

<6 mois

Actuellement

2 semaines

2 semaines

2 semaines

4 semaines

4 semaines

4 semaines

En 2018

1 semaine

1 semaine

1 semaine

3 semaines

4 semaines

5 semaines

Pendant les trois premiers mois, le délai de préavis à respecter sera d'une semaine au lieu de deux. Pendant le quatrième mois il diminuera d'une semaine. Pendant le sixième mois il augmentera d'une semaine.

Jusqu’à 500 € par mois de revenus supplémentaires sans cotisation ONSS ni impôt

À partir du 1er janvier 2018, les personnes qui ont déjà une activité principale (soit une occupation d’au moins 4/5e) et les pensionnés pourront être exonérés fiscalement et socialement à hauteur de 500 € par mois (ou 6000 € par an) pour des revenus issus d'un travail récréatif, de fonctions spécifiques dans le secteur socio-culturel (donner des entraînements, diriger un orchestre, ...) et de services de particulier à particulier.

Extension des flexi-jobs à d'autres secteurs

Dès janvier 2018, les flexi-jobs seront étendus au commerce de détail indépendant, au commerce de détail alimentaire, aux grandes entreprises de vente au détail et aux grands magasins. Les pensionnés pourront également être occupés sous ce régime.

Mesures pour l’e-commerce

Le travail de nuit et du dimanche dans l’e-commerce sera possible au niveau de l’entreprise pour une période de deux ans, moyennant une adaptation du règlement de travail. Les deux ans écoulés, ces dispositions pourront être instaurées définitivement par une CCT ou le règlement de travail. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Mesures pour le secteur de la construction

Le Gouvernement luttera contre le dumping social sur les chantiers de construction:

  • en diminuant à partir du 1er janvier 2018 le coût du travail dans le secteur de construction ;
  • en trouvant pour le 1er janvier 2018 une solution suite à la suppression du régime dérogatoire de préavis dans le secteur de la construction.

Participation des travailleurs aux bénéfices

À partir du 1er janvier 2018, il sera possible de faire participer les travailleurs aux bénéfices de l’entreprise, en leur octroyant une prime. Cette prime ne pourra toutefois pas excéder 30 % de la masse salariale.

Travail étudiant le dimanche pour les jeunes de 16 à 18 ans

Les étudiants de moins de 18 ans pourront dorénavant être occupés le dimanche.

Starterjobs

Dès le 1er janvier 2018, l’engagement de jeunes de 18 à 21 ans sera favorisé par une réduction du coût du travail pour l’employeur, sans pour autant influencer le salaire net de ces travailleurs.

Travail intérimaire dans le secteur privé

En janvier 2018, le travail intérimaire sera possible dans tous les secteurs privés.

Bien-être au travail

Le Gouvernement souhaite garantir la santé des travailleurs et entend les protéger contre les risques psychosociaux au sein des entreprises. Ainsi, au 1er janvier 2018:

  • les entreprises de plus de 100 travailleurs devront désigner un coach dédicacé à la problématique du burn-out ;
  • les travailleurs pourront se déconnecter en dehors du temps de travail.

Travailleurs âgés : faciliter le travail plus longtemps

Une indemnité exonérée sur les plans fiscal et social sera accordée :

  • aux travailleurs d’au moins 60 ans qui passent d’un temps plein à un 4/5e ;
  • aux travailleurs de 58 ans occupés à temps plein en cas de glissement depuis un travail de nuit et en équipe ou un travail plus léger adapté.

"Mystery calls"

Pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail, le Gouvernement autorisera l’inspection des lois sociales à procéder à des contrôles anonymes auprès des entreprises en cas d’indication objective de discriminations. Ces "mystery calls" doivent révéler les actes de discrimination et non les provoquer, les faire naître ou les renforcer auprès de l’auteur présumé.

Nous reviendrons bien entendu vers vous plus en détail sur ces différents points dès que nous disposerons de plus d’informations.

Frank Verbruggen - Legal manager

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