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Contrats de travail intérimaire à durée indéterminée : les balises se précisent

09.11.2017

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale précise le cadre d’exécution des futurs contrats de travail intérimaire à durée indéterminée.

Depuis le 1er février 2017, la loi sur le travail faisable et maniable permet au secteur de l’intérim (CP 322) d’instaurer des  contrats de travail intérimaire à durée indéterminée (voir à ce propos, notre article du 16 mars 2017). Pour autant que des conventions collectives sectorielles soient conclues en la matière, une  entreprise de travail intérimaire pourra conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec un travailleur  intérimaire,  pour faire exécuter, par ce dernier, des missions successives auprès d’utilisateurs.

En attendant que le secteur saisisse cette opportunité, la loi portant dispositions diverses en matière sociale (1) précise les implications de la conclusion  d’un tel contrat de travail à durée indéterminée :

  • Les périodes d’interruption survenant entre deux missions d’intérim,  dites « périodes d’intermission » sont assimilées à des périodes d’activité pour la sécurité sociale ;
  • Des modalités spécifiques d’introduction de la déclaration Dimona sont prévues afin de distinguer les périodes couvertes par une mission d’intérim et  périodes d’intermission : une Dimona ordinaire lors de l'entrée en service auprès de l'entreprise de travail intérimaire et une dimona spécifique lors de chaque mission.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de cette thématique lorsque la commission paritaire aura pris les mesures qui s’imposent.

(1) Loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale (M.B., 16 octobre 2017) art.41 à 43.

Caroline Pagano - Legal consultant


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