Le Ministre des Indépendants, Denis Ducarme, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants dont l’activité a subi un préjudice en raison des émeutes survenues dans le centre-ville de Bruxelles les 11, 15 et 25 novembre 2017.
Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, dont l’activité a subi un préjudice à cause des émeutes dans le centre-ville de Bruxelles les 11, 15 et 25 novembre 2017, ont la possibilité d'introduire une demande de report de paiement de leur cotisation provisoire du 4ème trimestre 2017 jusqu’au 15 décembre 2018 au plus tard.
A l’attention des clients de Group S – Caisse d’Assurances Sociales
Cette demande doit être introduite avant le 15 décembre 2017.
Pour ce faire, il suffit d’envoyer un simple e-mail à votre gestionnaire ou à infocas@groups.be.
Il n’y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au minimum les données suivantes:
- objet de votre e-mail : « Demande mesure à cause des émeutes» ;
- votre numéro national ;
- votre nom, prénom et domicile ;
- votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
- le nom et siège d’exploitation de votre entreprise ;
- des pièces justificatives qui démontrent que votre activité a subi un préjudice à cause des émeutes.
Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.
Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez (également) introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et/ou une demande de dispense auprès de la Commission de dispense des cotisations. Votre gestionnaire peut vous donner tous les renseignements à ce sujet.