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Pause et congé d’allaitement : comment réagir ?

02.01.2018

La pause et le congé d’allaitement engendrent parfois quelques malentendus. Êtes-vous obligé d’accéder à cette demande ? La travailleuse a-t-elle droit à une indemnité ? Faisons le point dans l’article qui suit.

1. Le congé d’allaitement

Si une de vos travailleuses vous demande de lui octroyer un congé d’allaitement, vous n’êtes pas obligé d’accepter. Ce congé ne fait, en effet, l’objet d’aucune disposition légale. En d’autres mots, tout dépend de l’employeur. Si vous approuvez néanmoins cette demande, il s’agira d’une absence autorisée (autrement dit, une suspension du contrat) et vous ne devrez aucune rémunération à la travailleuse. Bien entendu, d’autres arrangements sont possibles. La travailleuse n’aura pas non plus droit à une allocation de la mutuelle et ne bénéficiera d’aucune protection contre le licenciement.

Il est cependant possible qu’une convention collective de travail sectorielle accorde ce droit à la travailleuse ou que le médecin du travail estime que la nature du travail comporte un risque pour la santé de la travailleuse ou de son enfant (congé d’allaitement prophylactique). Dans ces deux situations, vous ne pouvez pas refuser ce congé.

2. Le congé d’allaitement prophylactique

Si l’exercice du contrat de travail comporte un risque pour la travailleuse venant d’accoucher ou pour son enfant, le médecin du travail peut lui interdire temporairement d’exercer sa fonction ou d’effectuer certaines tâches. Si vous ne pouvez pas lui proposer d’autres tâches, le contrat de travail sera suspendu pour raisons de santé et de sécurité. La travailleuse bénéficiera donc d’un congé d’allaitement prophylactique (aussi appelé écartement pour allaitement). Elle recevra alors une indemnité de sa mutuelle et vous ne devrez pas lui verser de rémunération durant cette période.

3. La pause d’allaitement

Si une de vos travailleuses souhaite prendre une pause d’allaitement pendant sa journée de travail, vous ne pouvez pas l’en empêcher. La convention collective de travail n° 80 lui permet en effet de prendre une ou deux pauses de 30 minutes pendant sa journée de travail. Ce droit s’étend sur une période de neuf mois, depuis la naissance de l’enfant.

3.1 Quelle durée ?

La durée de cette pause varie en fonction des heures prestées par la travailleuse pendant sa journée de travail.

Heures prestées Pause
< 4 h Pas de pause
≥ 4 h - < 7 h 30 Une pause de 30 minutes
≥ 7 h 30

Deux pauses de 30 minutes chacune

(avec la possibilité de réunir ces deux pauses)

Exemple :

une travailleuse qui travaille 8 heures le lundi aura droit à deux pauses d’une demi-heure chacune. Elle ne prestera donc que 7 heures effectives.

Grâce à ces pauses, la travailleuse pourra tirer son lait ou allaiter son enfant.

De telles pauses peuvent être prises pendant les 9 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Vous devez convenir avec la travailleuse du moment de ces pauses. À défaut d’accord, elles seront prises directement avant ou après les temps de repos.

3.2. Les formalités

La travailleuse qui souhaite utiliser ce droit doit vous en informer deux mois à l’avance par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit contre accusé de réception. Ce délai peut être réduit de commun accord.

Elle doit également prouver qu’elle allaite son enfant, en vous présentant un certificat médical ou une attestation de l’ONE ou de Kind en Gezin. Cette preuve devra être renouvelée tous les mois.

3.3 L’indemnité

La travailleuse a droit à une indemnité, à charge de sa mutuelle, égale à 82 % de son salaire brut (non plafonné) qui aurait été dû pour les heures ou demi-heures de pause d’allaitement.

3.4 La protection contre le licenciement

Dès qu’elle vous informe de son intention de faire usage de son droit aux pauses d’allaitement, la travailleuse bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Cette protection cessera un mois après l’expiration de la dernière attestation ou du dernier certificat médical.

Durant cette période, vous ne pourrez pas rompre unilatéralement le contrat de travail, sauf pour des raisons étrangères à l’allaitement ou au tirage du lait. Si vous invoquez d’autres motifs, vous devrez les prouver.

En cas de rupture irrégulière, vous devrez payer à la travailleuse une indemnité forfaitaire de protection égale à 6 mois de salaire, en plus de l’indemnité de préavis.

4. Conclusion

En principe, le droit au congé d’allaitement n’existe pas, sauf :

  • si le secteur ou l’entreprise prévoient des dispositions plus favorables ;
  • si la nature du travail comporte des risques pour la santé de la travailleuse ou de son enfant (on parlera alors de congé d’allaitement prophylactique).

Les pauses d’allaitement, en revanche, sont un droit pour la travailleuse.

 

Sources :

  • CCT n° 80;
  • Loi sur le travail du 16 mars 1971, art. 41, M.B., 30 mars 1971.

 

Kirsty Beullens - Legal consultant

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