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Travailleur trop malade pour suivre une offre de reclassement professionnel : les 4 semaines de rémunération ne seront pas déduites

07.02.2018

Un travailleur déclaré médicalement inapte à suivre un reclassement professionnel n’aura plus droit à cet accompagnement. Par conséquent, l’employeur ne pourra plus déduire 4 semaines de rémunération de l’indemnité de rupture.

La loi sur le statut unique prévoit un droit général au reclassement professionnel pour les travailleurs licenciés qui ont droit à un délai de préavis ou à une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines. Les coûts de ce reclassement professionnel sont alors supportés par l’employeur.

L’employeur peut retenir 4 semaines de rémunération sur l’indemnité de rupture prévue, afin de compenser les coûts du reclassement professionnel. Le fait que le travailleur exerce ou non ce droit n’entre pas en ligne de compte.

Un travailleur qui est malade depuis une longue période au moment du licenciement ne perd pas son droit au reclassement à cause de sa maladie et peut l’exercer ultérieurement. Dans cette situation, l’employeur peut également déduire 4 semaines de rémunération sur l’indemnité de rupture.

Il se peut toutefois que l’on constate déjà au moment du licenciement que le travailleur ne pourra plus suivre l’offre de reclassement à cause de son état de santé (par exemple, si le travailleur est en phase terminale). Ce travailleur n’aura alors pas droit au reclassement et l’employeur ne pourra pas retenir 4 semaines de rémunération sur l’indemnité de rupture.

Le travailleur devra prouver son état de santé en rendant un certificat médical dans les 7 jours calendrier à partir du jour où il a appris son licenciement. L’employeur pourra également prendre l’initiative et nommer un deuxième médecin contrôleur, toujours dans ce même délai de 7 jours.

Cette disposition entrera en vigueur le 15 février 2018.

 

(Loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi, article 52, Moniteur belge du 05/02/2018)

Kathy De Taeye - Senior legal consultant

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