326 Congé de fidélité (Nouveaux statuts et entreprises de réseaux)

22/08/2018

Un jour de congé de fidélité est accordé de manière récurrente au plus tôt à partir du 01.01.2018 aux travailleurs barémisés à qui s'applique la CCT du 29.09.2003 relative aux conditions de travail et de salaire dès qu'ils atteignent 10 ans d'ancienneté effective au sein de l'entreprise.

Les entreprises qui accordent déjà cet avantage au 01.01.2017, sous quelque dénomination que ce soit, disposent d'un délai de 6 mois après la signature de la présente CCT (jusqu'au 01/09/2018) pour convertir cet avantage en un avantage de valeur équivalente, dont l'octroi fera l'objet de la conclusion d'une CCT d'entreprise. A défaut d'une CCT d'entreprise conclue dans les délais, le jour supplémentaire de congé de fidélité est automatiquement accordé dès le 1er jour qui suit la fin de la période de 6 mois.

Commentaire paritaire : Les parties reconnaissent que le coût lié à l'octroi du jour de congé de fidélité est intégralement imputé sur la marge de 2017.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1004 de la documentation sectorielle.