100202 Congés d'ancienneté (nouveaux statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 22/08/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été conclue le 1er mars 2018 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 142513/CO/326).

1. Jours de congé d’ancienneté (congé de fidélité)

Un jour de congé de fidélité est accordé de manière récurrente aux travailleurs NCT dès qu'ils atteignent 10 ans d'ancienneté effective au sein de l'entreprise.

Ancienneté	Jour de congé d'ancienneté
10 ans	1 jour

L'ancienneté est cumulée pour les périodes prestées au sein des entreprises d'un même groupe pour autant que celles-ci ressortent de la CP 326. II en est de même en cas d'application de la CCT n° 32bis.

2. Modalités

Le jour est accordé à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le travailleur atteint 10 ans d'ancienneté.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/03/2018	N° d'enregistrement 145213	Début de validité 01/01/2017	Fin validité -
Date de dépôt 05/03/2018		Date d'enregistrement 09/03/2018
Sujet programmation sociale
MB Avis Dépôt 20/03/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2018		Publié au Moniteur Belge du 25/10/2018
Mots clés SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2024	31/12/2050	100202 Congés d'ancienneté (nouveaux statuts)
01/01/2017	31/12/2023	100202 Congés d'ancienneté (nouveaux statuts)