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Occupations de ressortissants étrangers : nouveautés (toujours) en suspens…patience!

16.10.2018

Trois nouvelles loi concernant l’occupation de ressortissants étrangers ont été adoptées. Leur entrée en vigueur dépend cependant de la validation de l’Accord de coopération conclu entre régions du 2 février 2018 et coordonnant les politiques d’octroi d’autorisations de travail et de permis de séjour des régions. Nous faisons ici le point.

 

Comme annoncé dans notre article du 28 mars dernier, à la suite de la régionalisation de la politique de migration, un accord de coopération entre régions du 2 février 2018 portant coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi de permis de séjour, ainsi que des normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers avait été adopté. Près de 10 ans plus tard, celui-ci transpose enfin - partiellement - deux directives européennes :

  1. La Directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
  2. La Directive 2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

Cela a donné lieu à l’adoption de trois lois du 9 mai 2018 pour la partie de la matière qui est restée une compétence fédérale. Celles-ci n’entreront toutefois en vigueur qu’une fois que toutes les régions  concernées auront donné leur assentiment à l’Accord de coopération. À l’heure actuelle, cela n’est pas encore le cas.

Nous faisons le point sur ces prochaines nouveautés dans les lignes qui suivent.

1. Le permis unique

La principale innovation en matière d’occupation de ressortissants étrangers concerne la mise en place d’une procédure unique pour la délivrance du permis de séjour et du permis de travail pour toute les demandes d'autorisation de séjour à des fins de travail pour une période supérieur à 90 jours. C’est le fameux « permis unique ».

L’objectif du législateur est double. Premièrement, il espère ainsi simplifier la procédure administrative qu’implique d’une part la demande de titre de séjour et d’autre part celle du permis de travail. Deuxièmement, il souhaite mettre fin à la différence de traitement entre les ressortissants européens et non-européens.

À l’heure actuelle, pour celui qui souhaite travailler en Belgique, la procédure est scindée en deux. En effet, il doit avant tout disposer d’un permis de séjour valable. Pour cela, il s’adresse à l’Office des étrangers. Ensuite, pour pouvoir travailler, il doit s’adresser aux institutions régionales compétentes (Wallonie, Flandre, Bruxelles) qui lui délivreront un permis de travail.

Le permis unique consistera en un document de séjour qui autorisera également l’accès au marché du travail. Concrètement, il faudra s’adresser à un guichet unique qui sera mis en place par l’autorité régionale compétente (Wallonie, Flandre, Bruxelles). L’autorité régionale et l’Office des étrangers prennent ensuite de manière parallèle une décision respectivement quant à l’autorisation de travail et à l’autorisation de séjour. Lorsque les deux décisions sont positives, celles-ci sont reprises dans un acte administratif unique. Celui-ci est ensuite notifié au travailleur et l’employeur en est informé.

Les deux décisions sont en tout cas liées étant donné que lorsque le ressortissant d’un pays tiers n’est plus autorisé à travailler, son séjour prend fin de plein droit nonante jours après la fin de l’autorisation de travailler.

On notera que les permis de travail délivrés avant l’entrée en vigueur du permis unique resteront quant à eux valables jusqu’à leur terme. Leur renouvellement sera toutefois soumis aux nouvelles dispositions.

On notera qu’à la suite de la sixième réforme de l’État, les régions sont devenues compétentes pour l’occupation de travailleurs étrangers, à l’exception de ce qui concerne les règles  relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour (Permis de travail C actuel) et pour les jeunes au pair.

  • Les ressortissants dans une situation particulière de séjour (c’est-à-dire les ressortissants étrangers dont l’arrivée sur le territoire belge n’avait pas pour objectif premier le travail, et dont le séjour est, pour la plupart d’entre eux, limité, précaire ou provisoire) sont exclus de cette nouvelle règlementation. Leur titre de séjour mentionnera cependant s'ils ont le droit de travailler. Aucun permis de travail ne devra donc plus être demandé.
  • Les jeunes au pair qui ne sont pas des ressortissants européens restent soumis aux dispositions actuelles de la loi du 30 avril 1999.

Nous ne manquerons pas de revenir plus en détail sur la nouvelle procédure du permis unique lorsque la loi en question sera entrée en vigueur.

2. Spécificités concernant les sanctions en cas d’occupation illégale de ressortissants étrangers

Les inspections sociales sont compétentes pour sanctionner toutes les violations relatives aux dispositions existantes en matière d’occupation de ressortissants étrangers. Ces sanctions sont actuellement reprises dans le Code pénal social à l’article 175.

La loi du 9 mai insère une nouvelle disposition : l’article 175/1. Celui-ci prévoit des sanctions de niveau 3 ou 4 et n’est applicable qu’en cas de violation des règles fédérales .

3. Élargissement du champ d’application personnel du volontariat

La troisième loi du 9 mai 2018 modifie la loi du 13 avril 2005 relative aux droits des volontaires en précisant que, lorsque l’accord de coopération aura été validé, les ressortissants étrangers en séjour légal ainsi que certains bénéficiaires de l’accueil pourront exercer un travail volontaire sans pour autant que leur titre de séjour ne doive spécifier qu’ils ont accès au marché de l’emploi.

La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions n’est pas encore connue puisqu’elle dépend de la validation de l’Accord de coopération du 2 février 2018 par toutes les entités. Par ailleurs, ces dernières devront prendre des arrêtés d’exécution pour concrétiser la mise en oeuvre dudit accord. Théoriquement, la procédure combinée devrait être opérationnelle pour le mois de novembre. Nous vous tiendrons au courant des suites de ce dossier !

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

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