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Exonération fiscale du passif social : étalement sur 5 ans

19.02.2019

La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique a introduit, en 2014, une exonération fiscale pour les employeurs soumis à l’impôt des sociétés et des personnes physiques. Dans les faits, cette mesure n’est en fait applicable que depuis cette année. La récente loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses modifie toutefois l’application de cet avantage, en l’étalant sur 5 ans et en précisant certains points.

Rappel

En 2014, nous avons déjà publié un article sur ce sujet. Nous y expliquions que la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique prévoyait une exonération fiscale pour les employeurs soumis à l’impôt des sociétés ou des personnes physiques.

Cette exonération s’élève, par période imposable, à :

  1. trois semaines de rémunération pour un travailleur comptant au moins six années de service Entamées depuis le 1er janvier 2014, jusqu’à la vingt et unième année commencée, ici aussi depuis le 1er janvier 2014 ;
  2. une semaine de rémunération pour les travailleurs comptant au moins vingt et une années de service Entamées, calculées depuis le 1er janvier 2014.

La rémunération prise en compte est toutefois plafonnée.

Si le travailleur quitte l’entreprise, peu importe la raison, le montant total déjà exonéré pour ce travailleur devra être repris dans le résultat imposable de la période imposable au cours de laquelle le travailleur part.
L’avantage fiscal est donc sérieusement à nuancer.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article du 6 juin 2014

Compte tenu des conditions d’ancienneté requises, ces dispositions ne s’appliquent que pour les exercices clôturés au plus tôt en 2019.

Modifications récentes

La loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses apporte plusieurs changements.
L’exonération est désormais étalée sur cinq ans.
L’employeur ne bénéficiera pas de l’exonération intégrale de trois semaines ou d’une semaine (voir ci-dessus) dans la période imposable concernée, car cette mesure sera étalée de façon égale sur cinq ans. Elle commencera à partir de la période imposable concernée et continuera les quatre suivantes.

Un exemple est disponible en annexe.

L’étalement est une mesure budgétaire complexe qui, manifestement, profite aux finances publiques.

Cette adaptation s’applique depuis le 1er janvier 2019 et concerne donc toute exonération fiscale du passif social.

Toujours des zones dombre

Quelques points concernant le calcul de l’exonération sont bien précisés par la loi, mais de nombreux autres restent assez flous, en particulier ce que l’on entend par rémunération : quels éléments entrent (ou non) en ligne de compte ? qu’en est-il des arriérés ? que faire en cas de salary split ? …

L’impact d’un transfert d’entreprise n’est également pas clair, tout comme les courtes interruptions d’ancienneté (par exemple, un jour férié ou un week-end).

Les secrétariats sociaux agréés ont déjà soumis une première série de questions au SPF Finances. Nous suivons ce dossier de près.

Source : loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (Moniteur belge 22 mars 2019 - lien).

Depondt Wim - legal advisor


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