Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Moniteur de plaine de jeu: 25 jours sans cotisations

27.06.2019

Une nouvelle période de vacances approche, n'oubliez pas de déclarer les travailleurs 'article 17' dans la Dimona.

L’article 17 de l’AR du 28 novembre 1969 dispense certains employeurs du paiement des cotisations sociales pour l’occupation de personnes déterminées. Une dispense similaire existe dans le cadre des manifestations sportives.

N'oubliez pas de faire la déclaration Dimona préalable auprès de l'ONSS pour pouvoir bénéficier de la dispense.

Pour quels employeurs et travailleurs ?

Dans le secteur socio-culturel, la dispense s'applique principalement :

  • aux personnes occupées en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant pendant les vacances scolaires dans les ASBL/sociétés à finalité sociale qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport;
  • aux personnes occupées comme animateur, chef ou moniteur en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires dans les organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socio-culturelle et/ou une initiation sportive.

En ce qui concerne les manifestations sportives, la dispense s'applique aux organisateurs de ces manifestations pour les personnes occupées à l'occasion des manifestations sportives à l'exclusion des sportifs.

Il existe également une dispense pour l'Etat, les Communautés, les Régions, écoles ou encore la RTBF, etc.

Conditions pour bénéficier de la dispense

25 jours maximum

Les prestations de travail ne doivent pas dépasser 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours de l'année civile.

Quelles formalités ?

Dimona préalable

Depuis le 1er janvier 2017, il n’y a plus lieu de faire une déclaration spécifique au SPF Sécurité sociale mais il faut déclarer les personnes dans la Dimona au plus tard au moment de l’entrée en service sous le statut travailleur A17.

La déclaration doit se faire de manière journalière (date de début en Dimona = date de fin en Dimona) et un message d’avertissement apparaîtra si le contingent de 25 jours est dépassé.

DmfA

Pour les employeurs affiliés à l’ONSS, il ne faut pas faire de déclaration dans la DmfA (bien en DmfAPPL).

Les employeurs qui occupent uniquement des travailleurs "Article 17" ne sont pas encore inscrits en qualité d’employeur ONSS. Ils doivent s'identifier comme employeur, via l'application online "WIDE" (ou via le formulaire R1 pour la DmfAPPL) en indiquant qu'ils comptent employer uniquement des travailleurs non soumis aux cotisations ONSS.

Cumuls possibles ?

Les dispenses pour les manifestations sportives et celles pour le secteur socioculturel ne sont pas cumulables entre elles.

Elles peuvent cependant être cumulées :

  • avec une occupation en tant que volontaire (les conditions du ‘volontariat’ doivent être remplies!) pour autant qu'elles n'aient pas lieu au même moment.
  • avec une occupation en tant qu’étudiant sous cotisation de solidarité. Un étudiant peut donc être engagé durant la même année civile en qualité de moniteur pendant 25 jours avec exonération de cotisations de sécurité sociale et accomplir 475 heures de prestations sous contrat d’occupation d’étudiant.

Obligations de l’employeur envers le travailleur ?

L’employeur doit :

  • établir un contrat de travail écrit à durée déterminée et remettre une copie du règlement de travail (en l’absence de contrat écrit, le travailleur est supposé être occupé à durée indéterminée).
    • Le contrat écrit précisera notamment :
      • le montant de la rémunération, l'époque et les modalités de paiement,…
      • la durée des prestations (x heures) répartie suivant tel horaire de travail ;
      • le descriptif des tâches à accomplir (ex : animation d'un stage de théâtre) ;
      • que les parties s’engagent respectivement à ce que les prestations ne dépassent pas 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile ;
      • qu’il est conclu : « avec dispense de déclaration à l'ONSS, conformément à l'article 17 de l'A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et ce, du premier jour de prestation au dernier jour de prestation » ;
  • souscrire une assurance contre les accidents du travail ;
  • respecter les obligations en matière de documents sociaux et les dispositions fiscales. L’article 17 constitue une dispense en matière de sécurité sociale mais pas en matière fiscale ;
  • rémunérer le travailleur selon les barèmes en vigueur ;
  • respecter la législation sur la durée du travail, le bien-être au travail, la protection de la rémunération,…
    • Remarque : au niveau de la durée du travail, le contrat ‘article 17’ n’est pas soumis à la limite minimale du 1/3 temps ni à la limite minimale des 3 heures par prestation.

Stéphanie Gabriel - Legal consultant

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017