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Crédit-temps et congés thématiques : cumul allocations et activité indépendante complémentaire

31.07.2019

Depuis le 1er août 2019, il est possible de cumuler une activité indépendante complémentaire avec des allocations d’interruption en cas de réduction des prestations.

Les règles concernant le cumul des allocations d’interruption (crédit-temps et congés thématiques) avec une activité indépendante sont modifiées depuis le 1er août 2019.

Quel cumul était permis avant le 1er août 2019 ?

Crédit-temps

Les allocations d’interruption ne peuvent être cumulées avec les revenus provenant de l’exercice d’une activité indépendante qu’en cas de crédit-temps à temps plein et ce, pour une durée maximum d’un an. Cette activité doit avoir déjà été exercée durant au moins les 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps.

Congé thématique

Les allocations d’interruption ne peuvent être cumulées avec les revenus provenant de l’exercice d’une activité indépendante qu’en cas de congé thématique à temps plein et ce, pour une durée maximum d’un an. Cette activité ne doit pas nécessairement être exercée lors de la prise de cours du congé thématique.

Quels sont les changements au 1er août 2019 ?

Désormais, le cumul est également permis en cas de réduction des prestations.

Les allocations d’interruption peuvent être cumulées avec les revenus provenant de l’exercice d’une activité indépendante à titre complémentaire :

  • pour autant que cette activité indépendante ait déjà été exercée durant au moins les 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps ou du congé thématique ;
  • et le cumul ne sera autorisé que pour une période de 24 mois (si réduction à mi-temps) ou 60 mois (si réduction 1/5 ou 1/10).

Après 12/24/60 mois de cumul des allocations avec une activité indépendante, le droit aux allocations est perdu.

Source : Arrêté royal du 18 juillet 2019 relatif au cumul des allocations d’interruption avec l’exercice d’une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail, M.B., 22 juillet 2019.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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