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Plus de transparence et de prévisibilité dans l’Union européenne

28.08.2019

La nouvelle directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles instaurera de nouveaux droits pour tous les travailleurs. Les Etats membres de l’UE ont jusqu’en 2022 pour la transposer.

La nouvelle directive 2019/1152 a vocation à rendre les conditions de travail dans l'ensemble de l'UE plus transparentes et prévisibles. Elle a principalement pour objectif de répondre aux défis que représentent pour le marché du travail les évolutions démographiques, le passage au numérique et les nouvelles formes d'emploi.

Qui ?

La directive a un large champ d’application personnel. Elle vise à garantir que les droits mis en place profitent à tous les travailleurs et toutes les formes de travail, y compris les plus souples et les plus atypiques, ainsi que les nouvelles formes de travail, tels les contrats « zéro heure », le travail occasionnel, le travail domestique, le travail basé sur des chèques ou le travail via une plateforme.

Certaines catégories de travailleurs peuvent cependant être exclues : les personnes dont le temps de travail moyen est inférieur ou égal à 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines consécutives, les fonctionnaires, les services chargés de la loi (juges, procureurs,...), les services de police, les forces armées et les services public d’urgence.

Quoi ?

Tous les travailleurs dans l’UE disposent des droits suivants:

  • recevoir à l'avance et par écrit des informations plus détaillées sur les aspects essentiels du travail ;
  • être soumis à des périodes d'essai limitées lorsqu'ils commencent un travail ;
  • rechercher un emploi supplémentaire, en interdisant les clauses d’exclusivité et en limitant les clauses d’incompatibilité ;
  • savoir dans un délai raisonnable quand le travail aura lieu, lorsque les horaires de travail sont très variables, comme dans le cas du travail à la demande (on parle de « prévisibilité minimale du travail ») ;
  • être protégés par la législation contre les pratiques frauduleuses dans le cas des contrats « zéro heure » ;
  • recevoir une réponse écrite à une demande de transfert vers un autre poste plus sûr ;
  • recevoir gratuitement les formations obligatoires que l’employeur est tenu de fournir.

Il ne s’agit toutefois là que de droits minimaux. La directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les Etats membres.

Comment ?

Afin de garantir que les travailleurs bénéficient effectivement de ces droits sur le lieu de travail, la directive prévoit des dispositions spécifiques en matière d'application. Si toutes les informations requises ne sont pas communiquées au travailleur, ce dernier pourra soit introduire une plainte soit bénéficier d’une présomption favorable (à déterminer par les Etats membres).

Les Etats membres ont le choix entre ces deux options.

Quand ?

Les États membres de l’UE auront jusqu’au 31 juillet 2022 pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

Il n'en est rien pour le moment. Nous vous tiendrons évidemment au courant des suites de ce dossier.

 

Source

Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, J.O.U.E., 11 juillet 2019.

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

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