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Un travailleur en incapacité de travail car son chien est malade ?

26.11.2019


Un travailleur remet un certificat médical car il est stressé par l’état de son chien convalescent. Il est licencié. Quid ?

Les faits

C’est une affaire qui a fait couler beaucoup d’encre dans la presse en septembre. Un travailleur a remis un certificat médical attestant de son incapacité de travail. Sur celui-ci on pouvait lire « maladie du chien ». Etonné par ce certificat médical, l’employeur a refusé de payer le salaire garanti et a licencié le travailleur. Le travailleur était en fait stressé par l’état de santé de son chien convalescent.

Cette affaire est l’occasion de revenir sur les principes applicables en matière d’incapacité de travail.

Le travailleur remet un certificat médical

Le travailleur est tenu de prouver son incapacité de travail à l’aide d’un certificat médical quand le règlement de travail ou une C.C.T. le prévoit ou si l’employeur le demande. A défaut, il ne recevra pas de salaire garanti.

La loi précise que le certificat doit mentionner :

  • les raisons de l’incapacité (maladie, accident, hospitalisation,...) ;
  • la durée probable de l’incapacité. Le médecin doit donc indiquer une date de début et une date de fin ;
  • l’autorisation ou l’interdiction pour le travailleur de se déplacer ;
  • l’identité du médecin qui a rédigé ce certificat ;
  • la date à laquelle le certificat a été rédigé.

Dans l’affaire susmentionnée, ce qui a interpellé l’employeur c’est la raison indiquée par le médecin sur le certificat médical du travailleur, à savoir, “maladie du chien”. Or, selon l’employeur, le travailleur ne peut s’absenter pour maladie si son chien est malade.

… mais que faut-il entendre par « maladie » ?

La notion de « maladie » n’est pas définie juridiquement et est interprétée de façon assez large par la doctrine et la jurisprudence. Évidemment, le certificat médical n’est délivré que si le travailleur est malade. Il est cependant possible que l’incapacité de travail soit liée au mal-être psychologique du travailleur.

Dans le cas « du chien malade », il est donc envisageable que le travailleur ait été à ce point affecté psychologiquement par l’état de santé de son chien qu’il n’était plus en mesure de venir travailler. Il aurait donc dû percevoir son salaire garanti.

Que peut dès lors faire l’employeur dans une telle situation ?

Recourir à un médecin contrôleur ?

Oui. L’employeur dispose en effet du droit de faire vérifier la réalité de la période de l’incapacité de travail du travailleur par un médecin-contrôleur. Si ce dernier ne rejoint pas l’avis du médecin traitant et estime que le travailleur est apte à travailler, il ne faudra pas (ou plus) lui verser de salaire garanti.

Le travailleur peut toutefois recourir à une procédure d’arbitrage. Dans ce cas, le droit au salaire garanti sera annulé uniquement si le médecin-arbitre partage l’avis du médecin-contrôleur.

Dans l’affaire du « chien malade », l’employeur aurait donc pu faire vérifier la réalité de l’incapacité de travail du travailleur en envoyant un médecin contrôleur.

Licencier le travailleur ?

Non. Si le médecin contrôleur, après avoir examiné le travailleur, estime que celui-ci est apte à reprendre le travail, cela n’est pas un motif suffisant pour le licencier. Comme les deux avis ont la même valeur, l’employeur a le droit de ne pas verser de salaire garanti au travailleur, mais si le travailleur reste chez lui, son absence ne pourra pas être considérée comme injustifiée.

Le travailleur ne pourra éventuellement être licencié qu’en cas d’abus ou s’il se soustrait à plusieurs reprises au contrôle du médecin contrôleur.

Vous trouverez plus d'informations quant aux obligations du travailleur malade ici.

ISLAMI Lindiana - Legal consultant


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